Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité d'allouer une prime de responsabilité aux praticiens hospitaliers. En effet, les praticiens hospitaliers, qui sont des agents publics mais qui ne sont pas fonctionnaires, sont rémunérés de la même façon, qu'ils soient PH à Paris ou PH dans une ville de 15 000 habitants. C'est ainsi que, contrairement aux fonctionnaires et notamment aux fonctionnaires hospitaliers, ils ne perçoivent ni indemnité de résidence ni supplément familial. Il est demandé de plus en plus aux médecins hospitaliers une participation accrue à la gestion qui a été concrétisée par le nouvel article L. 714-26-1 du code de la santé publique qui institue des " centres de responsabilité " bénéficiant de délégations de gestion de la part du directeur. Ces délégations de gestion font l'objet d'un contrat négocié par le responsable du centre avec le directeur et peuvent même s'accompagner d'une délégation de signature. Dès lors, le responsable du centre devient gestionnaire à part entière. Il serait légitime que ces responsables bénéficient d'une prime de responsabilité, entrant dans le calcul de la retraite par analogie à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont bénéficient les fonctionnaires, prime instaurée à la suite du protocole Durafour du 9 février 1990 qui reconnaît la responsabilité qu'imposent certains postes et qui entrent dans le calcul de la retraite. Il souhaiterait connaître ses orientations dans ce domaine et savoir si elle compte prendre des dispositions pour améliorer le statut des praticiens hospitaliers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - Il est rappelé que les syndicats de médecins hospitaliers et l'administration se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour discuter du statut de praticien hospitalier. Ces réunions se sont traduites par des avancées dans le domaine social à savoir : l'intégration des gardes dans l'assiette des cotisations IRCANTEC, la transposition des mesures relatives au congé de fin d'activité, et à la cessation progressive d'activité. Il est certain que d'autres attentes persistent, mais elles ne peuvent, quelle qu'en soit la légitimité, être examinées que dans le cadre d'un examen global des demandes exprimées par les différentes catégories professionnelles qui travaillent à l'hôpital et en tenant compte de la situation financière de l'assurance-maladie. La question essentielle de l'honorable parlementaire concerne la suggestion faite d'allouer aux praticiens hospitaliers une prime " dite de responsabilité ", entrant dans le calcul de la retraite, dès lors que ces personnels bénéficient d'une délégation de gestion dans le cadre du fonctionnement des centres de responsabilité. Il est à noter que très peu de centres de responsabilité ont été mis en place à ce jour. La question posée ne pourrait être étudiée que dans l'hypothèse d'une modification du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers. Enfin, il convient de signaler qu'un groupe de travail, présidé par le professeur Nicolas a été mis en place pour faire des propositions sur l'adéquation entre les besoins hospitaliers et les effectifs de quatre disciplines. Dans ce cadre, ont été discutées des propositions visant à reconnaître la pénibilité de certaines fonctions de praticiens hospitaliers. Ce rapport fait actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations hospitalières.
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