Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmières. En effet, plusieurs questions les concernant doivent être étudiées : les mesures transitoires pour les infirmières psychiatriques ; la réactualisation du décret de compétence des infirmières ; la création d'un ordre de la profession infirmière ; la nomination d'une infirmière dans votre cabinet. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire, que dès son entrée en fonction, il s'est attaché à travailler à résoudre ce problème. Après avoir entendu les différents points de vue, et pris l'attache des autorités communautaires, le secrétaire d'Etat a rencontré le commissaire Monti. Une solution semble effectivement possible, mais différente de celle prévue par le précédent Gouvernement. Celle-ci n'avait pas abouti, car elle nécessitait une modification importante d'une directive européenne, ce que la commission n'aurait pas accepté. La solution proposée est la création d'un nouveau diplôme d'Etat qui permettra aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique de travailler dans les services hospitaliers de toute nature, puis de s'installer en ville ou de circuler dans l'Union européenne sous réserve de conditions d'expérience ou de stage encore à négocier. Par ailleurs, il est apporté une attention particulière aux conditions d'exercice de cette profession, notamment au regard de l'évolution des techniques et des pratiques médicales, et l'évaluation du rôle de l'infirmier en tant qu'acteur de santé fait l'objet d'un suivi permanent. Cette réflexion peut conduire à modifier le décret définissant la compétence des infirmiers. Toutefois, la procédure de révision du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ne peut intervenir qu'à l'issue d'une large concertation avec tous les professionnels concernés et dans le respect des procédures de consultation obligatoires prévues par les textes en vigueur, notamment le recueil de l'avis de l'Académie nationale de médecine. Une telle procédure n'est pas soumise à une périodicité fixe et il paraît judicieux de la mettre en oeuvre lorsque l'actualisation s'avère nécessaire sur des points importants et paraît pouvoir recueillir un certain consensus auprès des acteurs de santé concernés. De plus, les services du secrétaire d'Etat à la santé suivent les dossiers concernant les créations d'ordre professionnel avec une particulière attention. Il ne paraît toutefois pas souhaitable au sein de la profession. En ce qui concerne la nomination d'une infirmière au sein de son équipe, l'honorable parlementaire comprendra aisément qu'il n'est pas possible d'intégrer un représentant de chaque profession libérale. En outre, un conseiller technique est déjà chargé des relations avec les professions libérales et notamment des questions relatives à la profession infirmière et, dans ses services, il y a deux représentantes de la profession infirmière, l'une à la direction générale de la santé, l'autre à la direction des hôpitaux.
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