Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/10/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. En effet, cette réforme annoncée en 1994 n'a toujours pas vu le jour. Il s'agit à travers elle de répondre aux problèmes posés non pas par les fouilles programmées à visée scientifique mais par les fouilles préalables à la réalisation de projets immobiliers ou d'aménagement. Il lui rappelle que la loi interdit la destruction sans autorisation des vestiges archéologiques - les permis de construire peuvent donc être assortis de prescriptions spéciales - mais elle ne dit pas qui doit financer les fouilles. L'archéologie préventive s'est en conséquence développée sur une base conventionnelle : l'Etat n'ayant pas les moyens financiers de prendre à sa charge les fouilles préventives qui sont très nombreuses, ce sont les aménageurs qui, dans la plupart des cas, les assument. Les conditions techniques des opérations sont définies par les services régionaux de l'archéologie et les travaux exécutés sous leur contrôle. Il souligne que le manque de clarté du régime de financement des fouilles préventives est de plus en plus critiqué car il peut conduire à des situations inextricables lorsque les aménageurs et les services régionaux de l'archéologie ne parviennent pas à s'entendre. Les inconvénients d'un financement public de l'archéologie préventive ont été soulignés dans un rapport sur l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) rédigé en 1996 à la demande du ministère de la culture, rapport dont il prend acte. L'argument essentiel qui ressort de ce document est que l'archéologie préventive est déjà financée de fait par l'argent public puisque 87 % du chiffre d'affaires de l'AFAN provient d'aménageurs publics (collectivités territoriales, offices publics d'HLM, etc.). La péréquation opérée par une taxe risquerait donc de jouer au détriment des aménageurs privés et de leur faire perdre la conscience qu'ils ont désormais acquise de l'intérêt qui s'attache à l'archéologie de sauvetage. De nombreux aménageurs dénoncent les coûts élevés pratiqués par l'AFAN, principal gestionnaire des opérations archéologiques sur la base d'une convention passée avec l'Etat en 1992, qui se trouve de fait dans une situation de quasi- monopole. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'une réforme de la réglementation des fouilles archéologiques est bien envisagée et de lui en indiquer les modalités et le calendrier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/12/1997
Réponse. - La politique contractuelle qui a permis d'éviter la destruction de sites archéologiques exceptionnels et l'étude de nombreux autres sites avant leur disparition du fait des aménagements du sol ont été rendus possible par l'action conjuguée des services archéologiques de l'Etat, des responsables de ces aménagements qui ont pris en charge le financement des opérations archéologiques nécessaires et des acteurs sur le terrain : personnels de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) et, d'une manière générale, membres de la communauté scientifique. La récente remise en cause de cette politique par des aménageurs en a toutefois montré les limites et souligné la nécessité d'une rénovation du dispositif. Au cours du premier semestre de 1997, une large concertation sur l'archéologie préventive a été engagée avec les diverses parties prenantes. Au cours des réunions ainsi menées se sont dégagés des points de consensus qu'il y a lieu de relever : la nécessité pour l'Etat de disposer d'un document d'alerte présenté sous forme d'une carte des zones de sensibilité archéologique et susceptible d'être communiqué aux tiers : la réaffirmation du rôle de l'Etat en matière de prescriptions et de contrôle des opérations archéologiques ; le financement de l'archéologie préventive par les aménageurs ; la nécessité de disposer d'un opérateur en mesure de répondre immédiatement à toutes les demandes d'intervention archéologique ; l'intérêt qu'il y aurait à associer l'ensemble de la communauté scientifique à l'archéologie préventive. Des questions d'ordre juridique et économique débattues au cours des réunions font l'objet d'études qui doivent éclairer la préparation des décisions. L'objectif est de proposer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi dans le courant du premier semestre 1998 afin de donner, par une légitimité renforcée, un nouvel élan à une discipline scientifique garante de la conservation de notre mémoire collective.
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