Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/10/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-reconduction de l'allégement des charges sociales pour l'industrie de la chaussure ainsi que pour d'autres industries de main-d'oeuvre, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1998. Les professionnels concernés sont très inquiets de constater que pour les industries des secteurs cuir-chaussure, tout comme pour le textile-habillement aucune mesure transitoire n'est mise en place au moment même où le Gouvernement décide de consacrer plusieurs dizaines de milliards de francs pour devélopper l'emploi dans le secteur administratif et public. Il souligne que les prix des collections déjà commercialisées pour 1998 chez les clients des industriels concernés ont été calculés en tenant compte de l'allégement de ces charges. De ce fait, les industriels vont être contraints soit d'augmenter leurs prix avec un risque de perte de clientèle, soit de travailler à perte. Il lui indique que cet état de fait laisse craindre une multiplication de licenciements dans ces secteurs et dans le même temps, une accélération des délocalisations impliquant des importations encore plus massives. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à cette situation particulièrement préoccupante en terme d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le Traité de Rome. La commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Dans ces conditions, une des premières priorités dans ce dossier consiste aujourd'hui à négocier avec Bruxelles les conditions d'un remboursement des aides qui soit supportable pour les entreprises françaises. Tel est l'objet des discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes. Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allègements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 millions de francs), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de 50 salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser pars tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées.
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