Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 23/10/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des parents d'élèves élus. Les responsables départementaux des associations de parents d'élèves sont bénévoles, et assument leurs fonctions de représentation dans les différentes instances départementales en plus de leur travail habituel, ce qui n'est pas sans poser problème. Depuis de nombreuses années, la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique) demande la mise en place du statut délégué-parent. Statut qui devrait permettre une indemnisation des heures passées hors du lieu de travail sur présentation de la convocation. Il permettrait aux parents élus de participer aux instances académiques et rectorales sans prendre sur leurs congés annuels et surtout sans litige avec leur employeur. Il lui demande ce qu'il compte faire pour donner les moyens aux parents d'élèves d'exercer les responsabilités que leurs mandats leur ont confié.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'article 11 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 indique que " les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés ". La loi no 91-722 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des représentants des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique a développé les possibilités d'action des représentants des parents d'élèves, en insérant au chapitre V du titre II du livre II du code du travail une section IV relative au " congé de représentation ". Désormais, aux termes de l'article L. 225-8 du code du travail, lorsqu'un salarié membre d'une association est désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental, l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. Si, à l'occasion de cette représentation, le salarié subit une diminution de rémunération, il reçoit de l'Etat une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, et, le cas échéant, sous forme forfaitaire, ladite diminution. Les articles R. 225-14 à R. 225-10 du code du travail fixent les modalités de mise en oeuvre de ce congé de représentation.
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