Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 23/10/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les problèmes des taxes parafiscales nationales appliquées sur certains produits au niveau des ports français. Ces taxes concernent aussi bien le secteur des fruits et légumes que celui des produits de la mer, du textile et de l'habillement, du cuir et de l'ameublement. Ces taxes ne s'appliquent pas aux produits similaires mis en circulation dans les autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont acquittées uniquement si les produits entrent par les ports français, ils circulent librement et légalement lorsqu'ils entrent par voie terrestre. Ces taxes parafiscales créent donc une distorsion de concurrence à l'encontre des ports français, car elles entraînent des détournements de trafic. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question. Il a été décidé de procéder à un démantèlement progressif et sélectif des taxes parafiscales perçues à l'importation selon des modalités qui seront déterminées en concertation avec les professionnels concernés.
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