Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/10/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision récente du Conseil d'Etat annulant la circulaire no 95/41 du 27 janvier 1995 qui précisait les modalités de financement de la prise en charge des personnes hébergées en établissements au titre de l'amendement Creton. L'annulation de cette circulaire, bien qu'elle ne remette pas en cause le maintien dans des établissements pour enfants de personnes handicapées adultes, ne permet plus de savoir à qui incombe la prise en charge de certains prix de journée. Cette situation, si elle devait perdurer, pourrait mettre en difficultés les institutions conservant de jeunes adultes en leur sein. En conséquence il lui demande si elle entend rapidement prendre des dispositions pour instaurer des règles de financement légales et fiables à l'égard de cette catégorie de personnes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - Le Conseil d'Etat a en effet annulé la circulaire du 27 janvier 1995 relative à l'application de l'" amendement Creton " ouvrant le droit aux jeunes adultes handicapés d'être maintenus et pris en charge à ce titre, au-delà de l'âge de 20 ans dans les établissements d'éducation spéciale lorsqu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Il convient de préciser que cette décision de la juridiction administrative ne remet pas en cause le principe posé par la loi. Elle ne concerne que ses modalités d'application par les organismes financeurs. Quoi qu'il en soit, conscient des difficultés générées par une telle situation, le Gouvernement entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les ruptures de prise en charge des personnes concernées. Parallèlement, il poursuivra l'amélioration des capacités d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées. C'est ainsi qu'il financera sur son budget en 1998 la création de 2 000 places supplémentaires de centres d'aide par le travail (CAT) et que des mesures nouvelles à hauteur de 250 MF inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de cette même année, permettront notamment d'accroître les capacités d'hébergement dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT).
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