Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/10/1997
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème des médecins français résidant à l'étranger, ayant fait leurs études de médecine dans leur pays de résidence et diplômés à l'étranger, le décret fixant les conditions d'inscription à l'AFS, en France, pour les médecins étrangers ne comportant aucune clause pour les médecins de nationalité française. En conséquence, ceux-ci ne peuvent bénéficier, dans l'état actuel de la législation, d'une inscription à l'attestation française de formation spécialisée comme leurs confrères étrangers. Elle demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette anomalie, qui pénalise les médecins français de l'étranger ayant la même formation et les mêmes diplômes que leurs confrères étrangers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'attestation de formation spécialisée (AFS) a été créée pour répondre aux besoins de formation des médecins de pays étrangers en leur permettant de suivre, en France, un cycle d'études spécialisés, dont l'équivalent n'existe pas dans leur pays, afin qu'ils puissent y exercer cette spécialité. Ces formations ne s'adressent donc ni aux médecins français ni aux médecins ressortissants d'un pays de l'Union européenne, qui peuvent obtenir un diplôme d'études spécialisées (DES) par la voie des concours spéciaux de l'internat. S'agissant d'un médecin français titulaire d'un diplôme obtenu dans un pays étranger (hors Union européenne), désirant acquérir une formation médicale spécialisée, une possibilité s'offre toutefois à lui qui consiste à refaire une partie des études médicales en France afin de pouvoir présenter le concours de l'internat et obtenir un DES. Après s'être inscrit en première année des études médicales (PCEM 1) et avoir été classé en rang utile à l'examen de cette année, le candidat peut alors demander à bénéficier d'une dispense d'études portant sur les quatre années suivantes, sous réserve qu'il ait passé avec succès les épreuves de contrôle de connaissances portant sur l'enseignement des années dont il a obtenu la dispense. Par ailleurs, les médecins titulaires d'un diplôme de médecine obtenu à l'étranger peuvent s'inscrire en vue de la préparation de diplômes universitaires (DU) ou de capacités de médecine afin de compléter leur formation.
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