Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 23/10/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers. La collecte et le traitement des ordures ménagères reste le seul service public local soumis au taux de TVA de 20,6 %, alors même que les directives européennes relatives à la TVA laissent la possibilité aux Etats membres d'appliquer au traitement des déchets un taux réduit de TVA de 5,5 %. L'adoption d'un taux réduit de TVA dans ce secteur aurait des répercussions positives immédiates sur la fiscalité locale et permettrait en outre aux communes de faire face aux dépenses résultant de l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement, comme il semble l'avoir indiqué récemment, appliquer un taux de TVA réduit à ce service public local.
- page 2846
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question des conditions d'éligibilité du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). La possibilité donnée aux collectivités d'avoir accès au FCTVA pour tous les investissements dans des équipements de collecte et de traitement des déchets est une proposition qui sera examinée dans le cadre des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets. Il semble logique, eu égard aux objectifs définis par la loi du 13 juillet 1992, de donner accès au FCTVA aux communes qui investissent pour atteindre ces objectifs, et dont les choix prioritaires sont la valorisation matière et organique, et éventuellement la valorisation énergétique. Il faut bien noter que cette évolution nécessiterait une introduction de la mesure dans une loi de finances. Si le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut faire des propositions dans ce sens, la modification du dispositif actuel est de la compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'intérieur.
- page 362
Page mise à jour le