Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que vont rencontrer les scieurs exploitants forestiers à la suite de la suppression de la provision pour fluctuation des cours. La provision pour fluctuation des cours pratiquée depuis des décennies, est un élément de gestion qui permet de conforter les fonds propres des entreprises spécialement dans un secteur où les investissements lourds sont nécessaires. Cette mesure met en péril le maintien du secteur scierie indispensable à la valorisation du patrimoine forestier et à l'emploi en milieu rural. Il lui demande comment il entend rassurer les petites entreprises familiales franc-comtoises qui doivent déjà faire face à la concurrence des pays d'Europe du Nord et de l'Est.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est inquiété des conséquences qui découleraient, pour les scieurs exploitants forestiers, de la fiscalisation des provisions pour fluctuations des cours prévues dans le projet de loi de finances pour 1998. Il est vrai que l'application de cette mesure à ces entreprises qui sont essentiellement des PME-PMI, et dont les provisions pour fluctuation des cours représentent une part non négligeable de leurs fonds propres, entraînerait un déséquilibre important de leur structure financière et des difficultés certaines de trésorerie. Le Gouvernement, sensible à ces problèmes, a donné son accord à un amendement parlementaire ayant pour objet de permettre aux entreprises de maintenir en franchise d'impôt dans leur bilan, toute provision pour fluctuation des cours d'un montant inférieur ou égal à 60 millions de francs. Cet amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 16 octobre 1997, précise toutefois, que cette exonération demeure subordonnée à l'incorporation au capital de l'intégralité de ladite provision. Cette disposition qui a été également approuvée par le Sénat aura pour effet d'exclure du champ d'application de la mesure de fiscalisation la presque totalité des entreprises de première transformation du bois d'oeuvre.
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