Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'analyse faite, page 15 du onzième rapport 1995 de la commission de la sécurité des consommateurs, des accidents du travail survenus lors d'utilisation de meuleuses et de leurs disques (par exemple en 1992, 1 111 accidents avec arrêt de travail et 85 accidents avec incapacité permanente). Il lui demande quelle va être son action pour prévenir ces accidents et pour donner suite à l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs pour que soient respectées les exigences de sécurité lors de l'emploi de disques de meuleuses.
- page 2771
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/12/1997
Réponse. - Les accidents provoqués par les meuleuses électroportatives et leurs outils à l'occasion de travaux de bricolage trouvent essentiellement leur origine dans de mauvaises conditions d'utilisation (carter de protection démonté pour faciliter le travail ou adapter des disques de diamètre supérieur à ceux des disques normalement utilisables, emploi de disques non conçus pour le matériau travaillé ou pour l'opération effectuée, voire montage défectueux du disque). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé au premier trimestre 1996 une enquête sur les meuleuses, soumises à une nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 1995 et les disques de meuleuses. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre du suivi de l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 26 avril 1995. Les meuleuses sont régies par le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 portant transposition de la directive communautaire 89-392/CEE fixant les exigences de sécurité auxquelles elles doivent satisfaire pour pouvoir être mises sur le marché et, aucune anomalie n'a été mise en évidence. Il a notamment été constaté que les notices d'utilisation comportaient des informations plus complètes qu'elles ne l'étaient auparavant sur les conditions de maniement, les caractéristiques des disques à utiliser et les précautions d'emploi. Les disques de meuleuses ne sont, quant à eux, soumis à aucune réglementation particulière fixant les conditions de leur mise sur le marché. L'enquête s'est attachée à vérifier s'ils étaient accompagnés des informations nécessaires et suffisantes à leur utilisation correcte et conforme à leur destination, ce qui s'est avéré être la règle quasi générale pour des produits qui, en majorité, sont bénéficiaires d'agréments exigés dans certains pays étrangers. Cette enquête a, en outre, permis de sensibiliser les distributeurs aux problèmes de sécurité liés à l'utilisation de ces produits et de les inviter à s'assurer que les outils qu'ils commercialisaient présentaient la qualité nécessaire pour pouvoir être utilisés sans risque. Pour les y aider la DGCCRF a demandé aux syndicats professionnels concernés d'élaborer à leur intention des documents récapitulatifs des règles que doivent respecter ces produits en matière de caractéristiques et d'étiquetage.
- page 3479
Page mise à jour le