Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet d'avis sur les délocalisations administratives et le développement local d'un conseiller général de la Vienne, membre de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire au Conseil économique et social, présenté le 23 septembre dernier et rapporté à la page 6 du quotidien Le Monde du 24 septembre 1997, et qui précise que la politique de délocalisations menée depuis 1991 " doit être poursuivie autrement " compte tenu " des effets négatifs qu'ont eus, tant sur le personnel que sur les organismes, les décisions prises de 1991 à ce jour, sans aucune préparation et sans une concertation suffisante, allant jusqu'à mettre en péril la crédibilité d'une politique volontariste qui, en elle-même, n'est pas sans fondement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si, à la suite de rapport, il envisage de changer la méthode des délocalisations administratives, leur préparation, la prévision de leurs conséquences et de leur coût.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au conseil économique et social le 23 septembre dernier et auquel fait référence la question de l'honorable parlementaire. Le bilan des délocalisations publiques, tel qu'on peut l'établir, fait ressortir des éléments positifs et un certain nombre d'enseignements peuvent être dégagés de l'expérience accumulée depuis que cette politique a été initiée. A cet égard, le rapport du conseil économique et social retient différents aspects qu'il convient de rappeler. On peut dire, à l'actif de cette politique, qu'elle correspond désormais à une réalité puisqu'à ce jour, sur un objectif de 30 000 emplois à délocaliser à l'horizon de l'an 2000, le transfert de 26 646 emplois publics a été acté en CIADT ; sur ce chiffre, 17 562 sont réalisés ou en cours, soit 65,9 %. En outre, les organismes délocalisés, après une période de transition et d'adaptation, ont trouvé leur place dans leur nouvel environnement et accomplissent leur mission avec efficacité. Les agents qui ont fait le choix de la délocalisation dans leur grande majorité ne le regrettent pas. Enfin, l'impact sur le développement local est incontestable. Néanmoins, un certain nombre de faiblesses sont apparues dans la mise en uvre de cette politique et des dysfonctionnements sont apparus auxquels il convient de remédier pour garantir sa pleine réussite. Tout d'abord, le dispositif d'accompagnement social fait apparaître des insuffisances. Il s'agit notamment de l'emploi des conjoints, qui constitue, comme cela a été souligné, un des principaux obstacles aux délocalisations, de la mobilité des agents, de la prise en compte de la dimension familiale, et du régime fiscal et parafiscal des indemnités. En second lieu, il ressort que le dispositif d'évaluation mérite d'être développé. Un troisième type d'observations porte sur le déficit de concertation qui a pu caractériser certaines opérations. Pour répondre à cela, le CIADT qui s'est tenu le 15 décembre dernier a posé les fondements d'une nouvelle politique établie sur des principes clairs et une méthodologie adaptée. Si la pertinence du principe de la politique des délocalisations publiques n'est pas en cause, comme le soulignait d'ailleurs le rapport mentionné plus haut, il n'en demeure pas moins qu'il importe de la reformuler et de la restituer par rapport à ses objectifs essentiels qui sont, d'une part, l'aménagement du territoire et le rééquilibrage du territoire par une meilleure répartition des activités publiques et, d'autre part, la rénovation des services et la modernisation de l'Etat.
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