Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la recommandation faite à la page 45 du rapport de la cellule prospective et stratégie sur les déchets municipaux sous-titré " coopérer pour prévenir " remis à son prédécesseur de mettre en place un taux réduit de 5,5 % pour la taxe à la valeur ajoutée sur les équipements de gestion de déchets comme c'est déjà le cas pour l'assainissement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si le ministère des finances envisage cet abaissement du taux de la TVA.
- page 2767
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/03/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le taux de TVA appliqué dans le domaine de la collecte et de l'élimination des déchets. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont le seul service public local soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Les autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. La baisse du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public est une proposition qui sera examinée dans le cadre des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets.
- page 745
Page mise à jour le