Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la recommandation faite par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) à la page 29 de son rapport 1997 de rencontres régulières entre les infirmières et les professeurs et tous les autres personnels compétents des établissements scolaires. Ces rencontres permettraient aux infirmières, aides sociales et conseillers d'éducation d'échanger des points de vue, de recevoir des informations, de préparer certaines décisions ou certaines actions. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'inciter à l'organisation au sein de chaque établissement scolaire d'un dispositif d'action sociale avec la participation de tous les personnels compétents de l'établissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/01/1998
Réponse. - La pratique d'une concertation la plus large possible entre les membres de la communauté éducative au sein des établissements scolaires, pour trouver les réponses les mieux adaptées aux problèmes rencontrés par les élèves, notamment dans le domaine sanitaire et social, n'est pas un phénomène récent au ministère de l'éducation nationale. Bien au contraire, depuis plusieurs années, le ministère s'est engagé dans cette voie, notamment dans le cadre des politiques gouvernementales mises en oeuvre, en développant une politique d'éducation à la santé et de prévention des conduites à risques auprès des élèves, ainsi qu'en adoptant un ensemble de mesures destiné à accroître le dispositif d'aide et d'action sociale en leur faveur, afin de venir en aide à ceux issus de familles en difficulté. De manière générale, pour chacune des politiques précitées, le concours et la participation des membres de la communauté éducatice (enseignants, médecins, infirmiers, assistantes sociales, conseillers principaux d'éducation, autres personnels...) ont été requis, que ce soit pour mener à bien les actions d'éducation à la santé et de prévention des conduites à risque dont les thèmes principaux portant sur la consommation alimentaire (hygiène de vie), sur les produits toxiques (tabac, alcool, drogues), sur la sexualité et les maladies transmissibles (sida), sur les comportements suicidaires et sur les mauvais traitements (maltraitance) sont inscrits dans le cadre du projet d'établissement ou le volet santé du projet d'établissement, ou que ce soit pour mettre en place les mesures d'aide et d'action sociale en faveur des élèves au sein des établissements scolaires. Concernant ce dernier domaine, il convient de rappeler les mesures qui ont été prises ces dernières années par le ministère de l'éducation nationale, en vue de renforcer la cohérence sociale au sein des établissements scolaires. C'est ainsi qu'ont été créés, le fonds social lycéen, dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées décidé par lettre ministérielle no 10 772 du 9 février 1991, le fonds social collégien dans le cadre des décisions prises en application du nouveau contrat pour l'école (circulaire no 247 du 14 avril 1995) et le fonds social pour les cantines (circulaire no 97-197 du 4 septembre 1997). Dans le cadre de la gestion de ces fonds, il appartient au chef d'établissement, s'appuyant en commission restreinte sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment le conseiller principal d'éducation, le médecin, l'assistante de service social, l'infirmère et le gestionnaire de l'établissement, de déterminer, en fonction d'un ensemble de critères sociaux, quels seront les bénéficiaires de ces aides (familles et élèves) et le montant de celles-ci dans la limite des crédits mis à sa disposition. Enfin, il relève de la compétence du chef d'établissement, au début de chaque année scolaire " d'informer par les moyens les plus appropriés, la communauté éducative, les élèves et leurs familles de l'existence dans l'établissement de ces fonds sociaux et des modalités pour pouvoir avoir recours à ceux-ci " (constitution de dossiers de demande avec liste et nature des documents à recueillir). Il lui revient de trouver, en concertation et avec l'appui de la communauté éducative, les supports les mieux adaptés (lettre aux parents, carnet de correspondance de l'élève, etc.) pour faire connaître aux élèves et à leurs parents, les possibilités qui s'offrent à eux en matière d'aide et d'action sociale. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas de prendre dans l'immédiat d'autres dispositions pour mettre en place de nouvelles structures, qui se substitueraient à celles déjà existantes en matière d'action sociale au sein des établissements scolaires et qui associent déjà pleinement dans leur fonctionnement la participation active de tous les personnels compétents composant la communauté éducative. ; sociale. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas de prendre dans l'immédiat d'autres dispositions pour mettre en place de nouvelles structures, qui se substitueraient à celles déjà existantes en matière d'action sociale au sein des établissements scolaires et qui associent déjà pleinement dans leur fonctionnement la participation active de tous les personnels compétents composant la communauté éducative.
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