Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la constatation faite à la page 27 du rapport 1997 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) d'une " absence d'une véritable politique de la restauration scolaire ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de conduire " une réflexion... en concertation avec l'ensemble des partenaires (collectivités locales, parents d'élèves, personnels, représentants des élèves) pour dégager les principes d'une politique générale... " de la restauration scolaire comme le préconise l'IGAEN.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998
Réponse. - Depuis les lois de décentralisation, l'origine du financement de la restauration scolaire du second degré est tripartie (Etat, collectivités territoriales, familles). Cette situation rend complexe le pilotage d'une restauration collective dont la baisse de fréquentation a de multiples causes. L'Etat a la charge des personnels (recrutement et rémunération) et, d'autre part, est responsable de l'activité de la restauration dans les établissements publics locaux d'enseignement. La collectivité territoriale investit dans les locaux et les matériels. Les familles payent essentiellement les denrées alimentaires et les frais de fonctionnement. Depuis plusieurs années, une baisse de la fréquentation de ce service a été constatée. Des raisons sociale et sociologique peuvent être invoquées. La première est liée aux difficultés financières de paiement des familles. La raison sociologique concerne concerne l'inadéquation entre l'offre et la demande des élèves en matière de restauration. L'aspect social est traité depuis plusieurs années par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. En effet, les fonds lycéens (140 millions de francs) et les fonds sociaux collégiens (180 millions de francs) ont déjà été majoritairement (50 à 80 %) employés pour aider financièrement les familles à payer les frais d'inscription à la demi-pension. De plus, le fonds social pour les cantines (290 millions de francs pour 1997) a permis d'accroître cet effort. Le deuxième élément d'ordre sociologique qui doit être intégré dans une démarche globale sur l'avenir de la restauration scolaire est la modification des comportements alimentaires des élèves notamment chez les lycéens qui sont beaucoup moins captifs de ce type de restauration que les collégiens. Ce phénomène touche de plein fouet cette activité à l'instar du secteur concurrentiel. Enfin, force est de constater que malgré la modernisation et la rationalisation de cette activité durant ces dix dernières années (self-service, carte d'accès magnétique, cuisines centrales, etc.), une étape reste à franchir pour la rendre plus attrayante et moderne. Pour tenter de répondre à ces problèmes, le ministère a créé un groupe de travail ayant pour thème la restauration scolaire dans les établissements du second degré. L'objectif était de réunir les services concernés de l'administration centrale autour d'un objectif commun : faire évoluer la restauration scolaire des établissements du second degré pour assurer une meilleure prestation accessible à l'ensemble des élèves. Les travaux se déclinent autour de cinq types d'actions : modification des textes réglementaires, qualité des prestations, communication, évaluation et études. Plusieurs de ces actions sont amorcées : la modification du décret du 4 septembre 1985 relatif à la réglementation du service annexe d'hébergement, la réflexion sur les aides sociales au paiement, la circulaire relative à la nutrition de l'élève, le dispositif de formation des personnels et la rédaction d'un guide de la restauration scolaire, l'intégration du thème de la restauration dans une démarche qualité des établissements.
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