Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue dans Le Monde du 25 septembre dernier selon laquelle un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale consacré à l'utilisation des heures complémentaires par les enseignants de l'enseignement supérieur " révèle des situations "abusives", dénonce le laxisme dans l'affection des fonds comme dans le contrôle des obligations de service des enseignants " et les auteurs du rapport d'ajouter que ces heures complémentaires ne sont " pas toujours utilisées à bon escient et dans l'intérêt des étudiants ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos, quelles mesures il envisage de prendre pour rémédier à cette gestion laxiste des heures complémentaires dont le coût s'élève, selon l'auteur de l'article précité à " 1,2 milliard de francs soit l'équivalent de 20 000 postes. "
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/02/1998
Réponse. - Des réponses ont d'ores et déjà été apportées aux observations formulées par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale dans son rapport consacré à la gestion des heures complémentaires. Sur le plan juridique, l'article 7 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs indique que " les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ". Seules les heures d'enseignement (cours, TD et TP) effectuées au-delà de ces obligations statutaires peuvent être rémunérées sous forme d'indemnités pour heures complémentaires (cf. le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983). La gestion des heures complémentaires et du service statutaire des enseignants s'exerce dans le cadre de l'autonomie des établissements : " La répartition des services d'enseignement des professeurs d'universités et des maîtres de conférences est arrêtée chaque année par le président (...) sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche " (cf. art. 7 du décret du 6 juin 1984 précité). Le président d'université est le garant de l'exécution des obligations statutaires et du caractère effectif, le cas échéant, du service complémentaire effectué. Diverses incitations sont mises à sa disposition pour faire assurer l'exécution des obligations de service : outre le mécanisme traditionnel de la fonction publique de retenue sur traitement, le président peut exclure les enseignants du bénéfice des primes pédagogiques ou des primes d'encadrement doctoral et de recherche. La réglementation en vigueur permet donc aux chefs d'établissement d'exercer un réel contrôle des heures complémentaires effectuées. A côté de ces aspects juridiques, les établissements sont conscients de la nécessité d'améliorer leurs modes de fonctionnement sur la question des heures complémentaires. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà engagé des efforts très sensibles dans le cadre du contrôle de gestion, grâce à la modernisation des outils de gestion utilisés. Ces efforts sont soutenus et encouragés par le ministère, qui a notamment lancé une enquête auprès des universités pour connaître de manière plus précise l'évolution sur les trois dernières années des sommes consacrées par chaque établissement aux rémunérations des heures complémentaires. Par ailleurs, plusieurs séminaires de travail ont été organisés sur ce thème au cours de l'année 1996-1997, à l'initiative de l'administration centrale et avec des représentants des universités et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. Ces journées d'échange avaient comme objectif de permettre aux établissements d'arriver à une meilleure maîtrise des moyens mobilisés dans le cadre des heures complémentaires. La volonté gouvernementale d'enrayer le développement des heures complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur s'est enfin manifestée clairement dans le cadre de la loi des finances 1998. La création de 3 000 emplois enseignants s'est en effet accompagnée d'une suppression des crédits d'heures complémentaires correspondants.
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