Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 222-39 du code pénal prévoyant des peines d'emprisonnement et des amendes pour " la cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ". Il lui demande quel est le bilan de l'application de cet article, le nombre de personnes sanctionnées par des peines de prison sur la base de cet article au cours des deux dernières années et au cours du premier semestre 1997.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dernières statistiques exhaustives - celles de 1996 et premier semestre 1997 n'étant pas encore définitivement établies - font état de 1 535 condamnations fondées sur la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle en 1994 et de 1 619 condamnations fondées sur le même motif en 1995. L'acuité significative de la réponse judiciaire dans ce domaine se manifeste à proportion des peines d'emprisonnement prononcées en répression de ce type de délinquance, soit dans 90 % des procédures (1 445 en 1994 et 1 489 en 1995). Il s'agit le plus souvent - dans sept cas sur dix - d'une peine d'emprisonnement ferme dont le quantum moyen a été de 9,7 mois en 1994 est de 10,5 mois l'année suivante. En revanche, l'amende est peu utilisée (3 % des cas), et son montant moyen est de 2 000 F. Enfin, les peines alternatives à l'emprisonnement sont rarement prononcées.
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