Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport d'un éminent conseiller à la Cour de cassation intitulé Le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat " remis à M. le Premier ministre au quatrième trimestre 1996 de " créer, au sein de chaque ministère où la fonction juridique tient une place importante, un pôle juridique indépendant ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour créer de telles structures de compétence juridique indépendantes au sein de chaque ministère.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le rapport de M. Maynial Le Droit à côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat a été remis au gouvernement précédent à la fin de l'année 1996. Ce rapport fournit une analyse intéressante. Le Gouvernement ne manquera pas d'en tenir compte dans le cadre de son programme de réforme de l'Etat que j'ai présenté dans une communication en Conseil des ministres du mercredi 5 novembre 1997. Un comité interministériel de la réforme de l'Etat qui se tiendra au début de l'année 1998 détaillera ce programme. Un débat au Parlement sera organisé sur ce thème au printemps 1998. Il est d'ores et déjà certain, même si les modalités précises de mise en oeuvre ne sont pas encore fixées, que le renforcement de la fonction juridique est un élément important de la réforme des administrations centrales et des services déconcentrés car, dans un Etat de droit, cette fonction est essentielle.
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