Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/10/1997
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles qui sont imposées aux organismes collecteurs du 1 % patronal affecté au logement, suite à la loi Périssol, qui a imposé des prélèvements importants sur les entrées du 1 % (convention d'objectif en date du 17 septembre 1996). Il apparaît que, si une première catégorie d'organismes n'a pas de difficulté pour opérer ce versement compte tenu des réserves qu'ils ont souvent, car, dans le secteur, peu de programmes PLA (prêt locatif aidé) ont été cofinancés, il n'en reste pas moins vrai que dans d'autres, où les aides notamment aux organismes d'HLM ont été importantes, ces organismes sont obligés d'emprunter auprès du Crédit local de France. Cependant trois règles sont imposées aux organismes pour pouvoir emprunter, à savoir : 1o que le montant de l'emprunt ne dépasse pas le total de la collecte de l'organisme ; 2o que le montant de l'emprunt ne dépasse pas 20 % des encours ; 3o que la capacité de remboursement n'excède pas 20 % des retours comprenant à la fois les prêts aux personnes physiques et les prêts aux personnes morales. Or, si les retours prêts à personnes physique ne posent pas de problème, il n'en va pas de même en ce qui concerne les prêts à personne morale, car ceux-ci ont été la plupart du temps affectés d'un différé d'amortissement sur une durée souvent égale à dix ou quinze ans. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas indispensable de supprimer cette dernière règle ou tout au moins de la modifier, celle-ci pénalisant fortement les organismes qui ont beaucoup participé à l'effort de construction sociale dans leur secteur.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - Parralèlement au prélèvement opéré sur les ressources du 1 % logement par le précédent gouvernement, le mouvement du 1 % logement s'est engagé à maintenir en 1997 et en 1998 la capacité d'investissement de la participation des employeurs. A cette fin, l'union d'économie sociale du logement (UESL) a pris plusieurs mesures en particulier la mobilisation de la trésorerie des associés collecteurs, la définition de priorités d'investissement, et le recours à l'emprunt. L'emprunt contracté par l'UESL auprès du Crédit local de France est assorti d'une garantie sous forme de nantissement de créances. Le conseil d'administration de l'UESL a mis en place des critères et une procédure d'octroi des prêts aux comités interprofessionnels du logement (CIL) et chambres de commerce et d'industrie (CCI). Notamment, en 1997, pour qu'ils puissent emprunter, la capacité de remboursement des associés collecteurs ne devait pas excéder 20 % des retours comprenant à la fois les prêts aux personnes physiques et les prêts aux personnes morales. Pour les prêts de 1998, un aménagement des critères d'octroi a été décidé par le conseil d'administration de l'UESL et en particulier la suppression du ratio " charges de remboursement à l'UESL sur retours annuels " de 20 %. Les organismes qui ont beaucoup investi ces dernières années sous forme de prêts à personnes morales avec un différé d'amortissement bénéficieront de cet assouplissement des critères en 1998. L'ensemble de ces dispositifs a une durée de vie limitée puisqu'il avait été mis en place jusqu'à fin 1998. M. le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis sur les dispositifs du 1 % logement qui éclairera les décisions gouvernementales concernant les dispositions à prendre pour les prochaines années.
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