Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/10/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des villes minières de la Moselle. En effet, avec la fin des activités minières, les recettes de ces communes seront amputées de la redevance des mines. Pour certaines collectivités, cette perte est considérable. Leur situation est d'autant plus inique que, contrairement à la taxe professionnelle, la perte de la redevance des mines ne fait pas l'objet de compensation ; ainsi le bassin houiller lorrain cumulera ce handicap avec les suppressions et les tensions sociales qui en seront induites. Il lui demande quelles mesures spécifiques il envisage de prendre pour compenser ces pertes de revenus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1997
Réponse. - La fin des activités minières pose le problème de la suppression des ressources que percevaient les communes concernées au titre de la redevance communale des mines. Les pertes de redevance des mines n'ont jamais fait l'objet d'un mécanisme de compensation, car les entreprises minières n'acquittent pas de taxe professionnelle et n'ont donc jamais cotisé à un mécanisme de péréquation, contrairement aux entreprises soumises à la taxe professionnelle. C'est pour cette raison que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle n'a jamais compensé aux communes les pertes de redevance des mines. Néanmoins, la situation dans laquelle risquent de se trouver certaines communes minières du fait de la perte totale ou partielle de redevance communale des mines peut être délicate. Le Gouvernement étudie une série d'hypothèses qui pourraient déboucher soit sur une adaptation de la fiscalité locale, soit sur un renforcement des mécanismes correcteurs.
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