Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui résultent de la fixation de la date et de l'heure de convocation des conseils municipaux pour la désignation des délégués aux élections sénatoriales. Cette date, fixée par décret, doit permettre d'établir les listes électorales avant que ne commence la campagne électorale dont la durée est de trois semaines. Les élections sénatoriales ayant toujours lieu le dernier dimanche de septembre, la désignation des délégués doit donc se faire le premier dimanche de septembre. Or il apparaît que la convocation des conseils municipaux un dimanche matin n'est aujourd'hui plus adaptée au mode de vie qui est celui des Français et de leurs élus et implique, de ce fait, un certain nombre de difficultés. C'est ainsi que lors de l'élection sénatoriale partielle qui s'est déroulée en Savoie le dimanche 21 septembre dernier, un certain nombre de conseils municipaux n'ont pu réunir le quorum requis et n'ont pu de ce fait procéder à la date prévue à l'élection de leurs représentants, la convocation pour la désignation des délégués ayant été fixée au dimanche 31 août. Il apparaîtrait dès lors souhaitable, d'une part, pour résoudre ces difficultés, d'autre part, pour préserver l'indispensable simultanéité des désignations, de modifier l'article L. 283 du code électoral de manière à avancer de deux jour, soit au vendredi soir, la désignation des délégués sénatoriaux, le vendredi semblant mieux adapté au fonctionnement des conseils municipaux aujourd'hui. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
- page 2781
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1997
Réponse. - Aux termes de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs commence, dans chaque série, à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions. Par ailleurs, conformément à l'article L.O. 278, l'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat. Il n'y a donc pas d'obligation juridique à organiser les élections sénatoriales le dernier dimanche de septembre, mais il est exact que cet usage s'est établi au fil des années pour éviter que les conseils municipaux n'aient à se réunir en août afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral sénatorial. En effet, l'article L. 283 dispose que le décret convoquant le corps électoral en vue de l'élection des sénateurs fixe aussi la date à laquelle les conseils municipaux doivent se réunir pour procéder à la désignation susmentionnée. Le même article ajoute qu'un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette réunion de l'élection des sénateurs eux-mêmes. Il n'est donc pas nécessaire de modifier l'article L. 283 pour faire en sorte, le cas échéant, que les conseillers municipaux ne soient pas convoqués pour un dimanche. Le texte actuellement en vigueur le permet, pourvu que soit respecté l'intervalle minimum prescrit par la loi entre la réunion des élus municipaux et la date des élections sénatoriales.
- page 3229
Page mise à jour le