Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 16/10/1997
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le cas des médecins à diplôme étranger qui, sollicitant l'autorisation d'exercer leur profession en France ont, en application de la loi no 95-116 du 4 février 1995, présenté avec succès l'examen d'équivalence. Il rappelle au ministre que " la réussite à ces épreuves constitue seulement une phase préliminaire de la procédure d'application et n'entraîne pas automatiquement l'autorisation sollicitée. Les autorisations sont en effet délivrées chaque année par le ministère dans la limite d'un nombre maximum fixé en accord avec une commission nationale également chargée de donner un avis sur chaque candidature ", selon les termes d'une note de la direction générale de la santé. Il souhaite faire part au ministre du très grand désarroi de ces médecins, très souvent d'ailleurs de nationalité française, praticiens qualifiés et compétents qui ont travaillé, à la plus grande satisfaction de tous, de nombreuses années dans les hôpitaux publics en France et se retrouvent aujourd'hui enfermés dans une situation de chômage forcé, liée à l'existence de ce qu'il faut bien appeler des quotas. Il lui demande en conséquence comment et dans quel délai il compte trouver une issue favorable à une situation aberrante et aux conséquences humaines très préoccupantes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999
Réponse. - En application de l'article L. 356 du code de santé publique, l'exercice de la médecine en France est soumis à trois conditions : 1º Etre de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2º Etre titulaire d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme de docteur en médecine délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l'Union ; 3º Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins. Les médecins titulaires d'un diplôme étranger pouvaient auparavant néanmoins être recrutés dans les établissements publics de santé en qualité d'attachés associés ou d'assistants associés et exercer sous la responsabilité du chef de service. La loi portant diverses dispositions d'ordre social du 4 février 1995 a prévu, à l'initiative des parlementaires, une interdiction de recruter, à compter du 1er janvier 1996, des médecins titulaires de diplômes autres que ceux qui sont délivrés par les Etats faisant partie de la Communauté européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre, à l'exception cependant des personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, et ce uniquement pendant la durée de leur formation. Actuellement, les médecins titulaires de diplômes étrangers disposent de trois voies leur permettant d'aboutir à une intégration professionnelle. En application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, les praticiens ne remplissant pas les conditions d'exercice en France peuvent déposer une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la santé. Après reconnaissance de la valeur scientifique de leur diplôme par le ministre chargé des universités et réussite à un examen de contrôle des connaissances, leur demande est soumise à une commission qui fixe chaque année en accord avec le ministre chargé de la santé, le nombre maximum des autorisations d'exercice et donne un avis sur chacune des candidatures présentées. Cette procédure est longue et, par souci d'équité avec les étudiants français qui sont soumis à un numerus clausus, elle permet seulement à un nombre restreint de praticiens d'être autorisés à exercer en France. Ces dernières années, 70 autorisations ont été délivrées en moyenne. Un effort important a été réalisé au titre du contingent 1997, puisque le nombre d'autorisations a été fixé à 400 alors que l'instance compétente a examiné 1 200 dossiers. La deuxième voie l'accès à l'exercice de la médecine en France est régie par les dispositions du décret nº 84-177 du 24 mars 1984 qui permettent aux titulaires de diplômes étrangers de docteur en médecine de préparer le diplôme d'Etat français sous réserve de passer avec succès les épreuves de classement de fin de première année des études médicales, en obtenant des dispenses portant sur les cinq premières années de formation. Les étudiants rejoignent ensuite le cursus normal des études et peuvent, après réussite aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique qui sanctionnent la sixième année d'études, s'orienter vers le résidanat de médecine générale ou préparer une spécialisation après réussite au concours de l'internat. La troisième voie est constituée par le nouveau statut hospitalier créé par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. L'article 3 de cette loi permet aux praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de la médecine en France et justifiant de trois années d'exercice dans un hôpital public à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée d'être autorisés individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer dans des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés participant au service public hospitalier. Ces praticiens, après avoir passé avec succès des épreuves nationales d'aptitude, sont inscrits au tableau de l'ordre des médecins sous une rubrique spéciale pour un exercice limité aux établissements précités. L'exercice des praticiens à diplôme extracommunautaire en France reste néanmoins une préoccupation importante. C'est pourquoi le professeur Michel Amiel, déjà chargé par le précédent gouvernement d'étudier les conditions d'accès au statut de praticien adjoint contractuel, a reçu la mission d'élargir sa réflexion et de l'approfondir sur l'accueil de ces diplômés à l'hôpital en vue de proposer les mesures qui s'avéreraient nécessaires, tant pour permettre à l'hôpital de remplir ses missions que pour régler au mieux la situation de ces médecins qui travaillent parfois depuis de nombreuses années en France.
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