Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des associations de loisirs pour personnes handicapées et l'organisation des loisirs pour personnes handicapées. Elle lui fait remarquer que depuis 1978, date de clôture des travaux de la commission interministérielle Loisirs Handicapés, le ministère de la jeunesse et des sports semble s'être désintéressé du sort des associations de loisirs pour personnes handicapées. Elle lui fait remarquer que les associations de loisirs des enfants handicapés se heurtent à des difficultés croissantes d'une réglementation envahissante et incohérente. Elle attire plus particulièrement son attention sur les questions suivantes : l'adoption par la France, en 1995, du schéma de Wood, norme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en matière de handicap, conduit à un élargissement de la prise en charge des personnes handicapées dans leur environnement, ce que la loi d'orientation de 1975 tend, par ailleurs, à contredire ; les associations de loisirs - pour adultes comme pour enfants - ont pour cheville ouvrière les cursus jeunes, brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA), brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) réglementés par le ministère de la jeunesse et des sports. Force est de constater que ces jeunes et leurs associations sont pénalisés dès qu'ils s'occupent de personnes handicapées par des refus de validation des formations ou d'habilitation des stages ; les instances d'habilitation - type COREFA - sont, à ce jour, démunies de toute représentation des personnes handicapées. Cela bloque toute innovation au sein du ministère dans le domaine des loisirs pour ces personnes ; le décret no 60-94 ne devrait-il pas être étendu aux majeurs protégés, dès lors qu'ils sont dans l'incapacité d'apprécier un contrat commercial de type tourisme ? Elle lui demande de lui faire connaître son analyse et ses conclusions sur l'ensemble des questions évoquées. Elle lui demande également si elle n'estime pas nécessaire d'engager, par une large concertation, la recherche de solutions neuves, modernes et solidaires pour les loisirs des personnes handicapées et la jeunesse qui se mobilise et se dévoue autour d'elles.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/01/1998
Réponse. - La responsabilité du ministère de la jeunesse et des sports en matière de centres de vacances et de loisirs pour mineurs repose sur le décret no 60-94 du 29 janvier 1960, notamment son article 4, et sur l'arrêté du 19 mai 1975. Cette responsabilité touchant à la protection (matérielle ou morale) des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs s'applique quels que soient les mineurs (handicapés ou non). En aucun cas cette réglementation ne peut être mise en oeuvre en direction d'un public d'adultes (handicapés ou non) dont les séjours sont régis par les textes relevant du ministère du tourisme pour la partie contractuelle et par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour les questions sanitaires et médicales. Toutefois, le ministère de la jeunesse et des sports accepterait très volontiers de participer à toute concertation sur les loisirs des handicapés majeurs que le secrétariat d'Etat au tourisme et le ministère de l'emploi et de la solidarité, ayant compétence sur ces sujets, souhaiteraient organiser pour rechercher de nouvelles solutions de solidarité. Le ministère de la jeunesse et des sports est très sensible à la situation des mineurs handicapés et il a déjà agi concrètement dans ce domaine. Il a, depuis 1993, avec la Jeunesse au plein air (JPA) et quinze associations (associations organisatrices de centres de vacances et associations de handicapés), participé activement aux travaux de mise en oeuvre de la charte de déontologie qui a été lancée le 24 juillet 1997 pour l'accueil des jeunes handicapés dans les structures de vacances non spécialisées. L'application de cette charte permet de garantir que les handicapés mineurs, mais aussi leurs familles, seront accueillis dans les meilleures conditions matérielles possibles, et surtout que l'intégration des handicapés sera au centre du projet du séjour. Les formations BAFA et BAFD sont requises des personnes qui souhaitent encadrer des mineurs en centres de vacances et de loisirs. Toutefois, ces formations non professionnelles ne préparent pas à l'animation de publics handicapés ; c'est pourquoi lorsque des mineurs handicapés sont accueillis dans les centres de vacances et de loisirs et, en fonction de leur handicap, un encadrement spécifique peut s'imposer. Les animateurs qui, au cours de leur cursus BAFA, encadrent des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs, parmi lesquels se trouvent de jeunes handicapés, ne peuvent être, en aucune façon, pénalisés. Ils voient naturellement leur stage pratique validé sans aucune difficulté particulière, à condition que le séjour soit déclaré, car les jurys délivrant le BAFA sont composés de représentants d'associations formatrices à ce brevet et organisatrices de centres de vacances et de loisirs qui ont, pour un grand nombre d'entre elles, participé aux travaux de rédaction de la charte d'intégration des handicapés évoquée ci-dessus (UFCV, EEDF, CCAS, FRANCAS...).
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