Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des magasiniers des bibliothèques. Elle lui rappelle qu'un magasinier spécialisé commence sa carrière avec un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC, compensé par une prime, et que, du fait de cette prime, l'effet financier de l'ancienneté et de la promotion n'apparaît pas avant, en moyenne, cinq ans de carrière. Elle lui rappelle également que la division en trois corps du métier de magasinier ne permet pas un déroulement de carrière motivant. Elle lui indique enfin que le corps des inspecteurs de magasinage ne comporte qu'un grade et qu'il n'offre donc pas de perspectives de déroulement de carrière. Elle attire son attention sur le fait que le métier de magasinier a changé, que les bibliothèques s'informatisent et que les services rendus aux usagers se multiplient. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour revaloriser le statut de magasinier. Elle lui demande en particulier s'il n'estime pas nécessaire de faire débuter la carrière les magasiniers à l'échelle 4, d'unifier la catégorie C en un seul corps et d'offrir aux inspecteurs de magasinage la perspective de trois grades pour leur déroulement de carrière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998
Réponse. - La situation des personnels de magasinage des bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur est une des préoccupations du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ces personnels jouant un rôle tout à fait essentiel dans l'accès des étudiants aux ressources documentaires des établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, 140 créations d'emploi sont inscrites au budget 1998 pour l'ensemble des trois corps. Il s'agit de créations pyramidales quiaugmentent substantiellement les possibilités de promotion de grade : 30 créations d'emploi de magasinier hors classe (échelle 4) ; 30 créations d'emploi de magasinier 1re classe (échelle 3) ; 15 créations d'emploi de magasinier en chef principal ; 45 créations d'emploi de magasinier en chef (échelle 5) ; 20 créations d'emploi d'inspecteur de magasinage. Les créations permettent en outre l'ouverture de concours (notamment internes) et créeront des possibilités de promotions. S'agissant de leur niveau de rémunération de début de carrière dans le corps des magasiniers spécialisés (échelles 2 et 3), il convient de noter que ce niveau est identique à celui de l'ensemble des corps de base de la filière administrative des trois fonctions puvbliques. Comme les autres corps de même niveau, les magasiniers spécialisés ont bénéficié des améliorations de rémunérations de l'ensemble des corps de catégorie C qui ont résulté de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit " protocole DURAFOUR ", dont un bilan a été tiré le 23 septembre dernier dans le cadre de la commission de suivi présidée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Au sein de la filière des personnels de magasinage, les magasiniers spécialisés disposent par ailleurs d'un débopuché dans le corps des magasiniers en chef (échelles 4 et 5), auquel ils peuvent accéder par concours externes, concours interne ou liste d'aptitude. Un effort tout a fait significatif a été effectué depuis trois ans pour améliorer les conditions de passage du corps des magasiniers spécialisés à celui de magasiniers en chef. C'est le corps des magasiniers en chef qui a bénéficié de la plus grande part de créations d'emploi nouveaux dans cette filière, ce qui a amélioré sensiblement les possibilités de déroulement de carrière des magasiniers. De plus, un projet de modification statutaire fait l'objet actuellement de disussions interministérielles ; il prévoit notamment de favoriser la fluidité de passage, par concours interne, des magasiniers spécialisés dans le corps des magasiniers en chef. La création d'un seul corps débutant en échelle 4 n'a pas été envisagé, pour cette filière, comme pour les autres filières de la fonction publique, dans le cadre du bilan du protocole DURAFOUR. En revanche, le ministre chargé de la fonction publique a entamé avec les organisations syndicales représentatives des discussions sur le réexamen de la situation du bas de la grille dans son ensemble. S'agisant des inspecteurs de magasinage, qui relèvent de la catégorie B et constituent un corps de débouché pour les magasiniers, plusieurs mesures sont envisagées. Un projet de revalorisation avec une nouvelle carrière dont l'ordre terminal serait porté pur tous les agents à l'indice brut 544 et qui prendrait effet à titre rétroactif avec un rappel de rémunération depuis le 1er août 1995 est en cours de discussion interministérielle. Par ailleurs, à l'occasion de la réunion de la commission de suivi du protocole DURAFOUR du 23 septembre, le ministre chargé de la fonction publique a annoncé qu'il acceptait que ce corps soit désormais composé de deux grades dont le deuxième culminerait à l'indice brut 579. ; ailleurs, à l'occasion de la réunion de la commission de suivi du protocole DURAFOUR du 23 septembre, le ministre chargé de la fonction publique a annoncé qu'il acceptait que ce corps soit désormais composé de deux grades dont le deuxième culminerait à l'indice brut 579.
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