Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/10/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de reconnaître à part entière les dépanneurs automobiles. En effet, leur métier est actuellement assimilé à celui de garagiste, lui-même lié à l'obligation de résultat. De ce fait, la notion de dépannage, c'est-à-dire de réparation provisoire, est rendue impossible et met en danger ce tissu artisanal. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il lui est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à cette profession.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le code APE résulte de la nomenclature d'activités française qui a été approuvée par décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 après consultation des organisations professionnelles représentatives. Cette nomenclature est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue un cadre statistique d'intérêt général. En vertu de l'article 4 du décret no 92-1129, l'attribution par l'INSEE du code APE pour caractériser l'activité principale exercée n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré. Ainsi, la classe générique " entretien et réparation de véhicules automobiles " regroupe sous le code APE 50.2 Z les trois activités suivantes : la réparation de véhicules automobiles ; l'entretien courant des véhicules ; le remorquage et le dépannage routier. Chacune de ces activités peut être exercée de manière indépendante sans cumul avec l'activité principale. La nomenclature d'activités française ne peut être modifiée que dans le cadre d'une modification apportée à la nomenclature européenne. Seule la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat peut être modifiée, mais cela présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
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