Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Roland Huguet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si le maire est habilité à faire intervenir les services de secours sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique, par exemple en cas de présence d'un nid de guêpes à proximité de la voie publique, et ce sans le consentement du propriétaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/12/1997
Réponse. - Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, il appartient au maire d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. A ce titre, il peut être amené, dans certains cas très particuliers précisés par une jurisprudence constante, à faire intervenir les services de secours sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence du consentement du propriétaire. Cependant, il convient de noter que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la collectivité, compte tenu du principe de l'inviolabilité du domicile privé. En la matière, il est rappelé que, en l'absence de danger, l'intervention intempestive des sapeurs-pompiers engage la responsabilité de la commune. En revanche, cette responsabilité ne peut être engagée lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par l'existence d'un péril quelconque. Il appartiendra donc, dans chaque cas d'espèce, au juge saisi à ce sujet de se prononcer sur l'adéquation entre les conditions de réalisation d'une intervention et la nature du risque considéré pour déterminer si la responsabilité d'une collectivité est ou non engagée.
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