Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une prescription de deux mois pour la contestation des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales. Il lui demande si cette prescription s'applique à toutes les créances de nature publique ou privée ou seulement à celles de droit public relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il lui demande en outre si un recours gracieux conserve le délai de recours contentieux conformément au principe général du contentieux administratif.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1997
Réponse. - L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une prescription de deux mois pour la contestation des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales. Cette prescription s'applique aux créances issues d'une situation de droit privé ou public ou d'un acte de droit privé ou public. La contestation des titres doit être présentée selon leur nature devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif (recours de plein contentieux) et être précédée d'un recours gracieux auprès du comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. Ce recours doit être présenté dans les deux mois suivant la notification du titre de perception. Le requérant dispose ensuite d'un délai de deux mois après le rejet implicite ou explicite de sa demande préalable pour saisir la juridiction compétente.
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