Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de la délégation de service public. L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales indique que la collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualificatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. La délégation de service public se caractérisant par l'existence de recettes perçues auprès des usagers, il lui demande donc si les conditions de tarification doivent être obligatoirement définies par la collectivité et quel degré de précision doit être observé dans cette opération.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les dispositions relatives aux délégations de service public des collectivités locales, issues de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ont été codifiées aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant des conditions de tarification du service rendu à l'usager, l'article L. 1411-1 du CGCT précise qu'elles figurent, s'il y a lieu, dans le document que la collectivité adresse à chacun des candidats admis à présenter une offre. Ce document, en tant que préparatoire à la négociation, définit en effet les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, la référence aux conditions tarifaires demeurant facultative. Cependant, la fixation des tarifs ne peut être laissée à la libre appréciation de gestionnaire du service public. Les tarifs sont un élément de l'organisation et du fonctionnement du service public, dont la collectivité publique, autorité délégante, conserve la maîtrise. Les prix doivent donc figurer au contrat et l'article L. 1411 du CGCT précise ainsi que " la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ". Si les dispositions tarifaires ne sont pas mentionnées, cela constitue une clause d'annulation du contrat de nature à être sanctionnée par le juge administratif.
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