Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/10/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incapacité où se trouve le service central de l'état civil de répondre à l'attente du public, faute des moyens nécessaires. Elle lui rappelle le manque de matériels, notamment en informatique, et le manque de personnel qui empêchent le service central de l'état civil d'accomplir un service public de qualité. La suppression des crédits " vacations " au 1er octobre aggrave une situation déjà très difficile, préjudiciable aux Français établis hors de France et aux millions de citoyens dont la famille a assuré la présence française à l'étranger depuis plus d'un siècle. Or ceux-ci sont victimes, de la part des administrations, d'une méfiance systématique sur leur nationalité qui génère la croissance de demandes de copies d'actes d'état civil les concernant. Ils sont donc doublement pénalisés quand il est exigé d'eux, souvant abusivement, des pièces que le service central de l'état civil ne peut plus leur fournir. Par ailleurs, le personnel du service central d'état civil pâtit d'une charge de travail alourdie. Elle lui demande de prendre des mesures visant d'une part à renforcer le personnel permanent et d'autre part à respecter les droits des fonctionnaires en matière d'aménagement du temps de travail et de formation professionnelle.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés de fonctionnement auxquelles le service central d'état civil est actuellement confronté. Les problèmes que rencontre ce service, qui est en contact quotidien avec les usagers, ont conduit le ministre à décider d'engager dès 1998 un grand programme de numérisation des actes détenus au service central d'état civil pour porter ce nombre de 2 700 000 actuellement à 6 000 000 d'actes à la fin de l'an 2000. Ce chantier très important doit permettre de porter à plus de 80 % le taux de délivrance informatisée des actes et raccourcir très sensiblement les délais de délivrance. Ainsi, ce sont 10,5 millions de francs sur trois années qui vont être consacrés à moderniser le service central d'état civil et qui compléteront le plan d'équipement informatique mené depuis déjà plusieurs années. S'agissant de la situation des personnels affectés au service central d'état civil, il est vrai que la situation reste déficitaire en agents de catégorie C, en raison de la suppression d'emplois dans l'ensemble de la fonction publique et notamment au ministère des affaires étrangères. Toutefois, conscient de l'accroissement notable des demandes d'actes d'état civil auquel est soumis le service central, le ministre a demandé à ses services que l'on s'attache à pourvoir régulièrement les postes vacants pour améliorer la situation des effectifs. Des vacations supplémentaires seront en outre accordées en 1998 afin d'une part de contribuer à la numérisation du flux des demandes d'actes, et d'autre part de résorber les stocks de courrier actuellement en instance. Pour la fin de l'année 1997 des vacations ont été accordées afin de permettre au service central d'état civil de poursuivre sa mission. Ainsi un recrutement de vacataires a été opéré dès le 15 octobre, et le volume global de vacations pour l'année 1997 s'établit à plus 17 % par rapport au contingent des vacations accordées en 1996. S'agissant de la méfiance relative aux questions de nationalité qui caractérisait les relations entre les administrations et les Français expatriés ou résidents hors du territoire français, le service central d'état civil, en collaboration avec le ministère de la justice, a contribué à la parution du décret no 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 (J.O. du 18 septembre 1997). Ce texte vise à simplifier les formalités administratives des usagers face aux administrations en exigeant un extrait ou une copie d'acte d'état civil exclusivement lorsque un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Dans la négative, la justification de l'état civil peut être apportée par tout autre document tel que le livret de famille, la carte nationale d'identité. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs la question de l'aménagement du temps de travail et de la formation professionnelle des agents du service central d'état civil. A ce sujet un projet d'aménagement du temps de travail va être soumis aux agents de l'ensemble des services nantais qui se prononceront à la fin de cette année. Ce projet, qui comporte des plages horaires mobiles et des plages fixes, vise à concilier les souhaits des agents en fonction de leurs obligations personnelles et améliorer le service rendu au public. Par ailleurs en ce qui concerne la formation professionnelle au 30 septembre 1997, ce sont 70 % des agents qui ont bénéficié de stages et 18 % qui ont suivi une formation linguistique. Ces chiffres démontrent que les agents du service central bénéficient dans les mêmes conditions que leurs collègues d'une formation professionnelle de qualité. ; dans les mêmes conditions que leurs collègues d'une formation professionnelle de qualité.
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