Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean Faure attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la modification du barème de la redevance audiovisuelle relative aux hôteliers. En effet, son prédécesseur avait informé les parlementaires, par le biais d'une circulaire, que les hôteliers, à partir du 1er janvier 1997, ne paieraient plus qu'une seule redevance pour les 10 premiers postes de télévision. Il lui demande par conséquent si le nouveau barème sera appliqué prochainement et le cas échéant quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre dans ce cadre là.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 11/12/1997
Réponse. - En matière de redevance audiovisuelle, tous les détenteurs de plusieurs appareils récepteurs, dits comptes multiples, sont soumis au barème dégressif suivant : 100 % du 11e au 30e et 50 % à partir du 31e. Depuis 1994, les hôtels saisonniers bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25 %. Le Gouvernement avait envisagé, en 1996, de modifier le barème de cette redevance, afin d'alléger les charges de l'hôtellerie indépendante et familiale, mais le Conseil d'Etat a donné un avis défavorable sur les bases juridiques de cette modification. Un nouveau projet est à l'étude.
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