Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 16/10/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation aux adultes handicapés pour les travailleurs étrangers légalement installés en France. En effet, les ressortissants des pays qui ont signé un accord en matière de sécurité sociale avec l'Union européenne et résidant régulièrement en France peuvent prétendre à l'allocation supplémentaire du FNS en complément de leur retraite ou de leur pension d'invalidité. Cependant, certaines caisses d'assurance maladie ne tiennent pas compte de la loi, malgré les différents arrêts prononcés par la Cour de cassation en 1991, en octobre 1996 et en juillet 1997, considérant cette jurisprudence comme isolée, confortés en cela par le mutisme des services ministériels. Ainsi le principe d'égalité du citoyen devant la loi n'est plus respecté puisque, selon le lieu de résidence, la prestation refusée ici sera accordée ailleurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour obtenir l'application et le respect de la loi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certains étrangers résidant régulièrement en France ne peuvent bénéficier de l'allocation supplémentaire servie par les régimes de sécurité sociale et remboursée par le FSV, du fait de leur demande par certaines caisses. L'article 42 de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a clarifié la situation puisqu'il a levé la condition de nationalité qui subsistait au livre VIII du code de la sécurité sociale et permet donc l'octroi des allocations aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés à toutes les personnes de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Cette loi est applicable à compter du 1er juin 1998. Les cas de rejet et d'inégalité de traitement signalés par l'honorable parlementaire ne pourront donc plus se produire.
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