Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains de nos compatriotes qui ont résidé en Centrafrique. A la suite des événements politiques et des désordres qui se sont produits dans ce pays en mai 1996, plusieurs d'entre eux ont vu leurs biens saccagés et pillés - qu'il s'agisse de leur résidence privée ou de leurs locaux professionnels ou commerciaux - et ils ont dû être rapatriés vers la France, où le plus souvent ils ne perçoivent que le revenu minimun d'insertion (RMI). Aussi souhaite-t-il savoir si des mesures d'aides ou de dédommagement du préjudice subi ont été prises à leur égard par le Gouvernement français, ou si des contacts avec les autorités centrafricaines ont permis l'élaboration de mesures d'indemnisation, et dans ce cas il souhaite que lui soient précisés les critères de base de ces indemnisations, notamment en ce qui concerne les Français du secteur privé, les agents publics et les coopérants ayant fait l'objet de mesures spécifiques émanant du secrétariat d'Etat à la coopération et du secrétariat d'Etat au budget.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de ce ministère sur la situation des ressortissants français dont les biens ont été détruits ou pillés à la suite des événements qui se sont déroulés en Centrafrique en mai 1996. Ce dossier continue à faire l'objet d'un suivi attentif de la part des services compétents de ce ministère. Ainsi, nos compatriotes ont la possibilité de retirer une déclaration de pertes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger). Celle-ci, transmise à titre conservatoire, permettra d'évaluer le montant et la nature du préjudice subi par nos ressortissants. L'ensemble des dossiers enregistrés pourra constituer, dans une phase ultérieure, une base de négociation entre notre représentation diplomatique et les autorités centrafricaines aux fins d'une éventuelle indemnisation. Par ailleurs, il convient de souligner que la responsabilité de tels événements incombe à l'Etat d'accueil, lequel, en droit international, doit garantir la protection des biens et personnes sur son territoire. A ce stade, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet l'indemnisation par l'Etat français des pertes matérielles subies à la suite de troubles politiques. La récente recrudescence de tels événements nécessite actuellement un examen approfondi de cette question qui préoccupe nombre de nos compatriotes.
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