Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire connaître dans quels délais elle entend publier le décret autorisant l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à transmettre aux maires des informations confidentielles relatives aux qualifications et desiderata d'embauches des demandeurs d'emploi de leur commune.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le décret mentionné par l'honorable parlementaire n'a pas été publié. Toutefois, depuis plusieurs années l'Agence nationale pour l'emploi unit ses efforts à ceux des communes pour offrir aux demandeurs d'emploi, notamment dans les zones les plus éloignées, un service de proximité : cette orientation en faveur d'un partenariat privilégié avec les communes n'a cessé de se renforcer au cours des deux contrats de progrès (1990-1993 et 1994-1998). L'accord du 17 septembre 1997 entre l'Agence et l'Association des maires de France a formalisé un cadre de collaboration sur lequel peuvent s'appuyer les communes, syndicats inter-communaux et groupements de communes. Le niveau de collaboration dépend quant à lui de l'analyse des besoins locaux et des moyens qui peuvent être dégagés de part et d'autre. Il s'agit d'un partenariat de complémentarité ou de démultiplication de services, qui implique une mutualisation des compétences, et des moyens humains et financiers. En fonction des besoins répertoriés et des moyens que la commune peut engager, la collaboration peut aller de la simple mise à disposition d'informations sur les services de l'ANPE, les offres d'emploi et de formation, à une délégation de services : celle-ci permet à des agents formés et habilités par l'ANPE, placés sous l'autorité du maire, de délivrer un certain nombre de services, et sous certaines conditions de délégation, d'avoir accès aux fichiers d'information de l'Agence offres et demandes. De gros efforts ont été faits dans ce sens et les élus qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager des moyens importants pour le fonctionnement d'un point emploi, peuvent avoir à disposition les documents d'information de l'Agence, la mise à disposition du 3614 ANPE ou de PARTENET, offrant ainsi aux demandeurs d'emploi de leurs communes la possibilité de consulter les offres, de poser leur candidature ou d'effectuer des démarches administratives simples.
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