Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt et l'importance du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qu'il présidait antérieurement à son entrée dans le gouvernement. Ce rapport a été remis au Président de la République le mardi 2 septembre 1997. Il lui demande de lui préciser son action ministérielle à l'égard des propositions du Haut Comité quant à la prévention des expulsions, reprenant quasiment à la lettre, le chapitre " Prévention des expulsions ", qui était inclus dans le projet de loi de cohésion sociale présenté par le précédent gouvernement. Ces propositions relatives à la prévention des expulsions, prévoient notamment un meilleur accès au fonds de solidarité logement (FSL) et l'obligation de la saisine par le préfet, des services compétents pour assurer le relogement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est très sensibilisé à la question des expulsations locatives. Il travaille actuellement, dans le cadre de la préparation de la loi de prévention et de lutte contre les exclusions qui sera soumise au Parlement au printemps, à des dispositions pour les prévenir. L'objectif est d'intervenir le plus en amont possible de la procédure d'expulsion, dès les premiers incidents de paiement, pour proposer aux personnes concernées un dispositif satisfaisant pour le règlement de la dette locative. La collaboration entre les services de l'Etat et les services sociaux locaux doit être renforcée à cette fin, et, en tout état de cause, tout doit être mis en oeuvre pour assurer la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Dans l'attente de cette loi et à la veille de l'hiver, il a été demandé aux préfets, par une circulaire du 16 octobre 1997 du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au logement, de prendre toutes les mesures appropriées au renforcement des interactions des services départementaux autour du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées et d'être attentifs aux situations les plus difficiles, notamment à celles des personnes défavorisées ou à celles qui ne disposent pas de possibilités de relogement ou d'hébergement. Il est également prévu d'intégrer dans le projet de loi la mise en place de chartes départementales de prévention des expulsions. Les préfets ont été invités à prendre contact avec les différents partenaires pour en élaborer le contenu. Enfin, il a été demandé aux préfets de rendre compte pour le 31 décembre des résultats concrets de leurs démarches et de l'application dans leur département des dispositions de la charte signée le 13 mars dernier avec la Chambre nationale des huissiers de ju stice concernant l'amélioration des informations aux locataires en diff iculté sur les possibilités de soutien, d'aide et de recours en cas de procédure de recouvrement des impayés.
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