Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, chargé de la santé sur l'intérêt et l'importance du rapport du conseil économique et social (CES) relatif à la mise en place d'une politique de santé mentale en France. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'égard des infirmiers psychiatriques, pénalisés par la création d'un diplôme unique, à la réouverture d'une période transitoire d'intégration pour l'obtention du diplôme d'Etat.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé attache une particulière importance à la résolution de la situation des infirmiers de secteur psychiatrique, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 30 décembre 1996, de l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Aussi, il est envisagé de donner une suite favorable à la proposition du Conseil économique et social émise dans son rapport " Prévention et soins des maladies mentales : bilan et perspectives ". Un avant-projet de loi élaboré en ce sens et discuté avec la Commission européenne vise à concilier, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. Ce projet permettrait de délivrer à ces derniers un diplôme d'Etat les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé, et ensuite d'obtenir, le cas échéant, et après avoir complété leur formation, le diplôme d'Etat d'infirmier.
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