Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/10/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de la préretraite agricole : cette mesure mise en oeuvre en 1992 pour trois ans a été reconduite en 1995, dans le cadre de la loi de modernisation, jusqu'au 15 octobre 1997. Elle a favorisé dans de nombreux départements l'installation des jeunes agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger ce dispositif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient à cette date des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre 55 et 60 ans.
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