Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du niveau actuel du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés, effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements. En effet, alors que l'ensemble des services publics locaux (eau, assainissement, transport) bénéficie du taux réduit de 5,5 %, la collecte et le traitement des ordures ménagères demeurent assujettis au taux normal de TVA de 20,6 %. Or, du fait de l'application de la loi du 13 juillet 1992 par les collectivités locales, les dépenses relatives à la collecte et au traitement des déchets sont actuellement en période de forte croissance et ont, dans de nombreux cas, une incidence directe sur l'évolution de la fiscalité locale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à l'égard d'un éventuel abaissement, par la loi de finances pour 1998, du taux de TVA applicable à ces prestations, étant rappelé que les directives européennes relatives à l'harmonisation des taux de TVA classent la collecte et le traitement des déchets ménagers parmi les services susceptibles de bénéficier du taux réduit.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Une baisse du taux de la TVA qui réduirait les rémanences de taxe afférentes aux dépenses de fonctionnement des usines de traitement présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ou qui ont confié la collecte ou le traitement des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt n'en bénéficieraient pas. Enfin, cette mesure aurait au regard des derniers chiffrages en la matière un coût budgétaire supérieur à un milliard de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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