Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets. En effet, depuis son entrée en application, les collectivités territoriales ont consenti de nombreux efforts financiers afin d'améliorer la protection de l'environnement. C'est particulièrement le cas des communes rurales ou de leurs groupements qui réalisent d'importants investissements, par exemple, pour construire des déchetteries. Ces équipements ont des coûts de fonctionnement non négligeables notamment pour ce qui concerne les évacuations payantes de certains déchets. Les communes rurales, éloignées des grands centres urbains, sont les plus pénalisées par ces coûts d'évacuation. Dès lors, il serait souhaitable que ces prestations soient soumises à un taux réduit de TVA. Il lui demande donc s'il compte proposer au Parlement un abaissement à 5,5 % du taux de TVA app licable aux prestations d'évacuation, mais aussi de collecte et de traitement des déchets ménagers, comme le permet la réglementation européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La directive europénne no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA au traitement et à la collecte des ordures ménagères mais elle ne crée pas d'obligation en la matière. Par ailleurs, l'Etat s'est d'ores et déjà efforcé de supprimer les rémanences de taxe sur les dépenses d'investissement. En effet, lorsqu'un groupement ou une collectivité construit une usine d'incinération des ordures ménagères utilisée de manière accessoire pour les besoins d'une activité imposée à la TVA, telle que la vente de vapeur, il peut déduire par la voie fiscale une quote-part de la TVA ayant grevé l'investissement, et bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction qui n'a pas été déduite fiscalement. Dans ces conditions, seules les dépenses de fonctionnement peuvent induire des rémanences de taxe. En outre, cette mesure présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ainsi qu'aux collectivités qui ont sous-traité tout ou partie du service des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt n'en bénéficieraient pas. Enfin, cette mesure aurait un coût supérieur à 600 millions de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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