Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 16/10/1997
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et de la circulaire 60 AS du 8 décembre 1978 relatives à l'accueil des travailleurs handicapés en centres d'aide par le travail (CAT). Il s'avère qu'une approche restrictive des textes conduit la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à exclure un certain nombre de personnes auxquelles le temps partiel serait approprié compte tenu de leurs aptitudes. Il est à craindre que cette décision ne conduise à éliminer les travailleurs handicapés les moins performants dans une fonction de production. Pourtant, ladite loi, dans son article 167, précise nettement la mission essentielle des CAT qui est bien d'offrir aux travailleurs handicapés en parallèle d'une activité professionnelle les soutiens nécessaires. Aussi, outre le fait que le temps partiel permettrait d'accueillir plus de personnes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour revenir à une interprétation conforme à l'esprit de la loi afin que ces travailleurs puissent participer à la vie économique et conserver leur dignité.
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La question est caduque
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