Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des administrateurs et des mandataires judiciaires. La récente mise en liquidation d'une société civile professionnelle (SCP) de ce secteur met en lumière le caractère ambigu d'une telle profession ainsi que la nécessité de renforcer le contrôle du parquet sur de tels actes de procédure. Il demande si les pouvoirs publics vont initier une démarche en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme des règles applicables aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce projet de réforme prévoit notamment de renforcer les contrôles sur ces professionnels, tant par la profession elle-même que par les autorités judiciaires et par des personnes extérieures à la profession. Ces contrôles porteront tout particulièrement sur la comptabilité tenue par ces mandataires de justice. En outre, une circulaire est actuellement en cours de diffusion. Elle incite les parquets à appliquer plus efficacement le dispositif pénal relatif aux organes de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, et à recourir plus systématiquement aux actions civiles et disciplinaires prévues par la loi. Cette circulaire appelle également l'attention du ministère public sur la nécessité d'intervenir de manière plus soutenue dans les procédures collectives et d'exercer un contrôle accru sur l'activité de ces professionnels, afin de s'assurer de la représentation des fonds dont ils sont dépositaires et de l'exécution dans des délais raisonnables des mandats qui leur sont confiés.
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