Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt et l'importance d'une directive européenne, en cours de préparation, visant à faciliter les procédures de règlement des sinistres pour les personnes victimes d'un accident de la circulation dans un Etat membre, autre que leur pays de résidence. Cette proposition, inspirée de la loi française, devrait permettre de garantir un niveau élevé de protection des victimes. Soulignant que la qualité de la législation française est ainsi reconnue, il lui demande les perspectives de son action, tendant à faciliter, voire accélérer, la mise en oeuvre de cette directive européenne tendant à la protection des victimes d'accidents de la route dans un pays de la Communauté.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la protection des victimes d'accidents de la route dans un Etat de l'Union européenne qui n'est pas leur Etat de résidence et souligner l'intérêt du projet de directive en cours d'élaboration sur ce sujet. Comme le remarque l'honorable parlementaire, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans l'Union européenne constitue l'un des sujets de préoccupation de la France qui a été en faveur de l'adoption, en 1972, de la première directive " assurance automobile ". Cette directive (no 72/166/CEE du 24 avril 1972) imposait une obligation d'assurance de la responsabilité civile dans toute la Communauté économique européenne. Cette protection de base a été renforcée par les deuxième et troisième directives " assurance automobile ", qui visent les accidents de la circulation survenus dans l'Etat de résidence de la victime et causés par des véhicules immatriculés et assurés dans ce pays ou dans un autre Etat membre. Cependant aucune de ces directives ne prévoit le cas des personnes, qui, étant de passage dans un autre Etat membre, sont victimes, dans cet autre Etat, de dommages matériels ou corporels. Dans une résolution sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime, qu'il a adoptée le 26 octobre 1995, le Parlement européen a invité la Commission à proposer une directive. Le projet de directive élaboré par la Commission répond aux cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules, soit immatriculés et assurés dans l'Etat membre où a eu lieu l'accident, soit immatriculés dans l'Etat membre où a eu lieu l'accident et assurés dans un autre Etat membre, soit immatriculés et assurés dans un Etat membre différent du pays de résidence de la victime et du lieu de l'accident. Le projet innove sur deux points principaux : il prévoit un délai maximal de réaction, encore à déterminer, avant l'expiration duquel l'assureur sera obligé de faire une offre d'indemnisation à la victime. Il prévoit également la possibilité d'une action directe, c'est-à-dire le droit, pour la victime, d'adresser directement sa demande d'indemnisation à l'assureur du responsable. Ce projet de directive a été déposé par la Commission devant le conseil le 17 octobre 1997. Il a fait l'objet d'un premier examen au niveau des experts le 8 janvier 1998. Le Gouvernenemt est très favorable à ce texte qui s'inspire du droit français en vigueur depuis la loi no 85-477 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation de victimes d'accidents de la route et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Le Gouvernement donne pour instruction à la délégation française d'oeuvrer à un achèvement rapide des travaux afin de permettre une adoption prochaine de cette directive.
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