Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu se référant aux déclarations de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (31 août 1997 - Calais), selon laquelle il convenait de " rester vigilant pour que les engagements pris (...) durant la campagne soient tenus ", demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si cette vigilance s'applique à l'accord Verts-PS prévoyant, comme l'a rappelé sa collègue à Calais, " les 35 heures dès maintenant et les 32 heures pendant la législature " (Le Monde, 2 septembre 1997). La représentation nationale est en droit d'être informée sur la mise en oeuvre très éventuelle de tels engagements, ayant le souvenir de ceux de 1981, quant aux 35 heures.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'attachement du Gouvernement à la réduction du temps de travail est attesté par la présentation au conseil des ministres du 10 décembre 1997, d'un projet de loi abaissant à 35 heures la durée légale du travail au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Cette réduction est assortie d'un dispositif d'aide destiné à inciter les entreprises à négocier cette réduction, voire à aller en deçà, dès 1998. En effet, les entreprises peuvent et ont déjà su pour certaines tirer parti de la réduction du temps de travail : des durées plus courtes permettent des choix d'organisation plus variés et plus diversifiés, des modulations d'horaires adaptées aux variations de production, une meilleure utilisation des équipements, une amélioration de la qualité du service. La réduction de la durée du travail répond aussi aux attentes des salariés de disposer de plus de temps libre et d'améliorer leurs conditions de vie et de travail. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que ce processus de réduction du temps de travail soit aujourd'hui relancé. La voie qu'il entend privilégier est celle de la négociation sociale de branche ou d'entreprise, qui permet de s'adapter à la diversité des situations et de construire l'équilibre des intérêts. Les négociations auront à fixer l'ampleur et le rythme des réductions d'horaire et à prévoir les modalités d'organisation de la production et du temps de travail répondant aux besoins économiques spécifiques des entreprises et aux souhaits de leurs salariés. Le projet de loi incite à de telles négociations en fixant un cadre et en organisant un dispositif d'aide financière, d'autant plus important que les entreprises auront engagé rapidement la réduction et la réorganisation du temps de travail. Le projet de loi d'orientation et d'incitation sera suivi, à la fin de 1999, d'un deuxième texte qui tirera les leçons des négociations qui auront eu lieu pendant les deux ans et des équilibres qui auront pu être trouvés dans les branches et les entreprises à cette échéance.
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