Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si c'est à bon droit que les salariées en congé de maternité, paient deux fois la CSG. Information confirmée par la CNAM.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le mode de calcul de l'indemnité journalière varie selon la nature de la prestation servie. Ainsi, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière maladie est déterminé à partir du salaire brut retenu pour le calcul de la cotisation due pour le risque maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond de la sécurité sociale. L'indemnité journalière est égale à 50 % du gain journalier ainsi déterminé. L'indemnité journalière maternité est égale au salaire brut sous plafond diminué des cotisations légales et conventionnelles et de la contribution sociale généralisée (CSG). L'indemnité journalière accidents du travail est égale à 60 % du salaire brut journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt et à 80 % de ce salaire à compter du 29e jour. Elle ne peut dépasser le montant du salaire journalier net perçu par la victime, calculé à partir du salaire brut diminué des cotisations légales et conventionnelles et de la CSG. Par ailleurs, ces indemnités journalières ainsi calculées sont ensuite assujetties à la CRDS (depuis le 1er février 1996) et à la CSG (depuis le 1er janvier 1997). Compte tenu de ces éléments, le problème évoqué par l'honorable parlementaire ne concernerait en tout état de cause que les indemnités journalières maternité et accidents du travail. Pour ces indemnités, la CSG n'est pas en réalité précomptée deux fois. En effet, la CSG est prise en compte pour la détermination du montant du salaire journalier servant soit de base au calcul de l'indemnité journalière maternité, soit de limite maximale au montant de l'indemnité journalière à servir pour les accidents du travail, afin de fixer le niveau de prestations qui soit fonction du revenu d'activité effectivement perçu par l'assuré. L'assujettissement de l'indemnité journalière à la CSG s'inscrit en revanche dans le cadre plus global de la réforme du financement de l'assurance maladie et répond à la volonté du Gouvernement d'élargir l'assiette de la CSG à l'ensemble des revenus afin d'harmoniser les efforts contributifs de chaque catégorie de revenus. Toutefois, eu égard aux difficultés rencontrées par les personnes soit atteintes d'une affection de longue durée, soit en arrêt de travail ou en soins continus, supérieur à 6 mois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 comporte une disposition visant à neutraliser l'impact de la modification, à compter du 1er janvier 1998, du taux de la CSG sur les indemnités maladie qu'elles perçoivent à ce titre, en les majorant à due concurrence à compter du 7e mois d'indemnisation continue.
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