Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des personnels de La Poste exerçant leurs fonctions dans les quartiers difficiles. Le décret no 95-313 du 21 mars 1995 prévoit des mesures pour les fonctionnaires d'Etat servant au sein de tels quartiers, relatives à un droit de mutation prioritaire et à un droit d'avantage spécifique d'ancienneté. Ces dispositions ne sont cependant pas appliquées aux fonctionnaires d'Etat en service à La Poste, entraînant une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories de fonctionnaires travaillant pourtant dans des conditions identiques. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/01/1998
Réponse. - A l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan de La Poste, le Gouvernement a précisé que, dans le cadre des orientations relatives à la présence postale. La Poste renforcerait sa présence dans les zones urbaines et plus particulièrement dans les quartiers sensibles. Elle y constitue un élément de cohésion sociale et doit y conduire une politique de l'emploi exemplaire. La Poste entend donc assumer pleinement ce rôle. C'est pourquoi, elle examine actuellement un ensemble de mesures visant à développer une politique spécifique à l'égard des agents travaillant dans ces quartiers, qui prenne en compte les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, les mesures envisagées permettront d'améliorer la qualité de service rendue aux habitants de ces quartiers notamment dans le domaine de l'accueil. Ce dossier doit faire l'objet, dans les semaines à venir, d'une négociation au sein de l'exploitant public avec les organisations syndicales en vue d'une mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, des dispositions retenues.
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