Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/10/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de reconnaissance et de statut que rencontrent les infirmiers du secteur psychiatrique diplômés avant 1995, date à laquelle tous les infirmiers, spécialisés ou non, se sont vu reconnaître un seul et même diplôme d'Etat. En effet, depuis l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté Veil de 1994, arrêté qui autorisait tous les infirmiers antérieurement diplômés à obtenir rétroactivement le statut d'infirmier général diplômé d'Etat, ces personnels sont gravement lésés par rapport à leurs collègues, en n'étant pas autorisés à exercer dans d'autres secteurs infirmiers. Ils accomplissent pourtant une mission irremplaçable auprès des personnes qui souffrent de troubles mentaux, d'autant plus aujourd'hui où les problèmes d'exclusion les confrontent à la souffrance de patients en très grande difficulté. Ayant pris connaissance d'une réponse de M. le secrétaire d'Etat à la santé à l'un des ses excellents collègues, il estime dangereux de s'en remettre au droit communautaire pour régler le sort de ces professionnels. Il demande donc à M. le secrétaire d'Etat à la santé d'intervenir de tout le poids que représente l'Etat français auprès de la Commission européenne afin de réparer au plus vite le préjudice que subissent ces professionnels de la santé depuis 1992.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/11/1997
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le secrétaire d'Etat à la santé attache une grande importance à la résolution du problème des infirmiers de secteur psychiatrique. A cette fin, un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement attribuant de droit aux intéressés un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et étendant la liste des lieux d'exercice ouverts à ces professionnels. En ce qui concerne la libre circulation des intéressés au sein de l'Union européenne, il convient de souligner que cette question ne peut être résolue qu'en accord avec la Commission européenne. Dans le cadre de la négociation en cours avec celle-ci, le secrétaire d'Etat à la santé fera tout ce qui est en son pouvoir en vue de trouver une solution conciliant le droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique.
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