Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accès gratuit aux cantines scolaires. Un fonds social de 290 millions de francs a été créé pour fournir aux collégiens dont les familles ne sont pas en mesure de prendre en charge les frais de restauration, une aide leur permettant de manger à leur fain garantie par le versement direct des aides aux établissements scolaires. Cette mesure dont on ne peut qu'approuver la philosophie n'a-t-elle pas cependant pour conséquence de laisser penser à de très nombreuses familles - si l'on en croit le nombre de dossiers adressés aux chefs d'établissements -, qu'elles pourraient bénéficier de la gratuité, alors que dans les faits le Gouvernement souhaite réserver cette aide " aux cas exceptionnels ". Il lui demande donc ce qu'il entend exactement par " cas exceptionnels " : quelles sont les conditions de ressources au-dessous desquelles les familles peuvent postuler ? Existe-t-il d'autres critères ? Les conditions d'accès sont-elles identiques d'un collège à l'autre, d'une région à l'autre ? Combien de collégiens pourront effectivement bénéficier de la gratuité totale ? Et enfin est-ce que les collectivités seront mises à contribution pour assurer cette gratuité ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les crédits du fonds social pour les cantines ont été répartis entre les académies à partir des clés établies sur la base de statistiques fournies par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) concernant les bénéficiaires de l'aide à la scolarité. Les recteurs ont procédé à la répartition des crédits qui leur ont été délégués entre les départements, les inspecteurs d'académie étant chargés de répartir l'enveloppe départementale entre les collèges. Pour définir la dotation des établissements, les services académiques se sont inspiré des critères de répartition retenus au niveau national et ont apprécié, selon l'implantation géographique des établissements, quels étaient les éléments spécifiques qui pouvaient conduire à majorer la dotation de tel ou tel établissement afin de mieux prendre en compte les situations de besoins les plus évidentes. Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement informe par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles, de l'existence dans l'établissement, du fonds social pour les cantines et les modalités d'attribution de l'aide. Pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide, le chef d'établissement s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment le conseiller principal d'éducation, le médecin, l'assistance sociale, l'infirmière, et le gestionnaire de l'établissement. Il peut en outre faire appel aux délégués des élèves et avoir recours aux compétences des assistantes de services sociaux municipaux et départementaux. En tout état de cause, la procédure doit répondre avant tout aux critères de souplesse et de simplicité, fondamentaux dans la gestion d'une aide de ce type. Il n'y a pas lieu, en particulier, d'imposer aux chefs d'établissement un formulaire type ou des modalités d'appréciation trop rigides. Ces derniers doivent pouvoir en effet apprécier la réalité des difficultés des familles sans être obligés de se référer à un modèle forcément inadapté à tous les cas particuliers auxquels ils seront confrontés et apporter ainsi une aide, totale ou partielle, adaptée à chaque situation. Enfin, d'autres partenaires ont engagé des actions ou souhaitent s'associer à l'Etat dans sa lutte contre les effets de la pauvreté. Des instructions ont été données aux services académiques afin de rechercher et de favoriser ces partenariats. Leur organisation devra être définie par voie de convention. Aussi, une collaboration étroite entre les services de l'Etat et les partenaires devra être instaurée pour l'orientation, la mise en oeuvre et le suivi du dispositif. Les crédits du fonds social pour les cantines vont faire l'objet d'un suivi rigoureux aussi bien financier qu'en terme de résultat sur la fréquentation de la restauration scolaire. Un bilan de l'utilisation du fonds sera également communiqué au conseil d'administration de l'établissement et à l'autorité académique compétente. Les recteurs devront transmettre à l'administration centrale l'ensemble des données concernant l'utilisation du fonds. Pour cette année, un compte rendu de gestion devra être effectué au 31 décembre 1997.
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