Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'un chef de mission diplomatique accrédité en France ait cru bon de faire figurer son nom et sa qualité au bas d'une pétition sommant le Gouvernement français de régulariser tous les sans-papiers qui en ont fait la demande et d'abroger la législation en vigueur sur l'immigration. Il lui demande, à la suite de cette ingérence inadmissible dans les affaires intérieures de la France, s'il compte effectuer les représentations qui s'imposent auprès du gouvernement du pays auquel appartient ce diplomate pour le rappeler à son devoir de réserve et au respect des usages.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/12/1997
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est d'usage constant, consacré par le droit international, et notamment l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, que les diplomates ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat de résidence. Le chef de mission en cause a été convoqué pour lui rappeler ses obligations.
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