Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des associations intermédiaires dont le but consiste à la réinsertion des demandeurs d'emplois de longue durée rencontrant de graves difficultés. Elles sont un maillon indispensable dans la chaîne de solidarité au bénéfice des plus défavorisés. Or leur avenir est fortement compromis suite à l'application de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996. Cette loi a pour projet de favoriser le développement des emplois dans les entreprises de services aux particuliers en leur apportant une incitation fiscale. Le 31 décembre 1998, ces associations auront à choisir entre la mise à disposition des demandeurs d'emploi aux particuliers ou aux entreprises. Il leur est proposé de créer des associations spécialisées pour intervenir auprès des personnes âgées et des entreprises d'intérim d'insertion pour proposer aux entreprises un " public " qualifié et employable à court terme. Mais ces nouvelles formules semblent ne s'intéresser qu'à un " public " proche de l'emploi. Cela exclut la très grande majorité des chômeurs de longue durée, loin de l'emploi, qui n'ont aujourd'hui que les associations intermédiaires pour les soutenir, les accompagner. Compte tenu des risques de voir l'exclusion augmenter, ne serait-il pas possible d'envisager une modulation des dispositions prévues par la réglementation ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi no 96-63 du 29 janvier 1996. La loi no 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers précise que les associations intermédiaires qui désirent mettre des salariés à disposition de particuliers ne doivent pas exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. En raison des difficultés que ces nouvelles dispositions sont susceptibles d'entraîner pour les associations intermédiaires, il est admis que, jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires sont à titre dérogatoire dispensées de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées. Un groupe de travail composé de représentants des associations intermédiaires et des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est constitué afin d'étudier les solutions permettant la transformation des associations intermédiaires sans pénaliser le public éloigné de l'emploi et pour lequel les chances de réinsertion sont plus difficiles. Enfin, dans le cadre du projet de loi de lutte contre l'exclusion en préparation, une réflexion est engagée sur l'organisation des structures de l'insertion par l'économique et la nature de l'intervention de l'Etat.
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