Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses pour les entreprises du bois-papier qu'entraînerait la suppression de la provision pour fluctuation des cours dans les conditions qui viennent d'être communiquées à la suite du dernier conseil des ministres. Pour des petites entreprises familiales, exposées à la concurrence des pays scandinaves et des pays de l'Est et aux effets d'un dollar imprévisible, c'est un instrument de régulation qui disparaît. La provision de fluctuation des cours est un élément de gestion nécessaire qui comporte des fonds propres dont l'entreprise a besoin, et spécialement dans ce secteur où des investissements lourds sont engagés. La suppression de la provision va déséquilibrer structurellement leur ratio d'endettement. Elle menace, de ce fait, les concours bancaires nécessaires au développement de l'activité et au maintien de l'emploi. Sur un plan professionnel, cette mesure budgétaire met en péril le maintien de ce secteur d'activité, pourtant indispensable à la valorisation de notre patrimoine forestier et à la réalisation de richesse et d'emplois en milieu rural. C'est pourquoi les professionnels demandent s'il ne serait pas possible de réexaminer cette disposition en tenant compte de tous les facteurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1998 prévoit la suppression de la provision pour fluctuation des cours à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997 et, corrélativement, la réintégration par parts égales sur une période de trois ans des stocks de provisions existant à l'ouverture de cet exercice. Le principe de cette réforme est légitime, car la provision pour fluctuation des cours, dans sa configuration actuelle, ne répond plus que très partiellement aux objectifs qui ont présidé à sa création en 1949. Au-delà de la complexité du mécanisme, l'importance même des provisions accumulées par certaines entreprises depuis de nombreuses années montre que d'une facilité de trésorerie destinée à faire face aux fluctuations des cours des matières premières, on est passé à une exonération fiscale pérenne et à la constitution de fonds propres en franchise d'impôt. L'évolution des techniques financières ôte par ailleurs une partie de sa raison d'être à ce mécanisme dans la mesure où certains risques de perte auxquels cette provision est censée faire face font de plus en plus fréquemment l'objet soit de contrats de couverture, soit d'opérations d'assurance. Il s'avère en outre que ce mécanisme de provisionnement constitue trop souvent un instrument de pilotage des résultats comptables et fiscaux : il a été constaté que des entreprises reprennent totalement ou partiellement la provision pour dégager des résultats dans le but d'éviter la prescription des déficits ou de permettre la distribution de dividendes aux actionnaires même en l'absence de résultats d'exploitation. Dans d'autres cas, il a été relevé que cette provision était gonflée par des manipulations en fin d'année du volume et de la valeur des stocks, afin d'augmenter le coût moyen et donc l'assiette de la provision. Sur le plan de l'équité enfin, certaines entreprises ne peuvent bénéficier du régime alors que leurs résultats sont directement liés aux fluctuations des cours internationaux. Il n'est pas envisagé de prévoir des exceptions pour certains secteurs, dont la constitutionnalité ne serait pas assurée. Cela étant, le Gouvernement est soucieux d'éviter de placer les entreprises, notamment les petites et moyennes, dans une situation financière délicate ; c'est la raison pour laquelle il a accepté un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale permettant aux entreprises d'être dispensées de rapporter au résultat imposable une fraction de la provision existant à l'ouverture de l'exercice 1997, au plus égale à 60 millions de francs, si cette fraction est inscrite à un compte de réserve à leur bilan. Il faut en toute hypothèse souligner qu'en contrepartie de la suppression de ce mécanisme complexe, les entreprises concernées pourront, comme la généralité des entreprises, constituer une provision pour hausse de prix dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises obsolètes. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées. Une étude sera par ailleurs menée pour apprécier dans quelle mesure le mécanisme de provision pour hausse de prix, dans sa forme actuelle, correspond aux besoins du secteur de la première transformation ou s'il devrait être adapté.
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