Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite dans le rapport de mission d'un député de Meurthe-et-Moselle sur " la promotion internationale de l'école française de l'eau " qui lui a été remis le 25 juin dernier d'adapter les mécanismes financiers aux contraintes des marchés internationaux dans le domaine de l'eau, en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux procédures d'aide à l'exportation. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour faciliter l'accès des PME aux procédures d'aide à l'exploitation dans le domaine de l'eau pour assurer aux financements publics français une meilleure efficacité, en particulier en recherchant le cofinancement des projets avec les organismes internationaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le " rapport sur la promotion internationale de l'école française de l'eau " de M. Claude Gaillard, député, a été remis à la ministre de l'agrément du territoire et de l'environnement le 18 novembre 1997, à Douai, lors de la conférence des présidents des comités de bassin. A partir d'une description complète de la situation, il propose de nombreuses orientations de travail. Le savoir-faire français en matière de gestion de l'eau est reconnu dans le monde entier. Plusieurs pays adaptent ainsi à leurs besoins une organisation par bassin, ce qui est un élément fondateur de l'Ecole française de l'eau. Une coopération informelle est réalisée dans le cadre du réseau international des organismes de bassin et développée notamment par l'intermédiaire de l'Office international de l'eau et du NANCIE (Centre international de l'eau). Au nombre de ses propositions, le rapport suggère - dans le cadre de la réflexion globale menée par la direction des relations économiques extérieures - d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux procédures d'appui au commerce extérieur. Il s'agit principalement du fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP), et des protocoles financiers intergouvernementaux. Le FASEP est une procédure de subvention publique permettant à un organisme d'ingénierie de fournir à un client étranger une étude gratuite, ou à un prix réduit, afin d'améliorer les chances des entreprises françaises d'obtenir ensuite le contrat de réalisation. L'aide peut consister en dons du Trésor ou en dons remboursables. Les protocoles financiers intergouvernementaux sont des concours accordés à des pays en développement à des conditions privilégiées pour la mise en uvre des contrats d'équipement ou de service passés avec des entreprises françaises. De plus, compte tenu des coûts très élevés des projets en matière d'eau et d'assainissement, le rapport recommande de développer la pratique des cofinancements, notamment avec des bailleurs de fonds multilatéraux. La présentation récente qui a été faite des grandes lignes du nouveau dispositif français de coopération et de la réforme des protocoles financiers et du FASEP s'inscrit dans l'esprit des constatations et des suggestions du rapport de M. Gaillard, s'agissant notamment du souci de faciliter l'accès des PME à l'exportation. L'aide au développement sera recentrée sur une zone de solidarité prioritaire. L'aide bilatérale s'adressera en premier lieu aux pays les moins développés dans le cadre d'un accord de développement pluriannuel. Hors zone de solidarité prioritaire, l'aide au développement reposera désormais sur deux instruments dont la gestion sera assouplie. Il s'agit, d'une part, de la " réserve pays émergents ", qui est une aide qui prendra la forme de financements privilégiés pour des projets de développement. D'autre part, le FASEP verra ses moyens renforcés et son utilisation étendue, notamment pour le soutien au développement des filiales d'entreprises françaises, en particulier des PME. Il convient de noter que ces modifications dans le dispositif français d'appui au commerce extérieur permettront d'étendre les cofinancements d'ouvrages dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. On observe d'ailleurs une tendance des organismes internationaux (notamment la Banque mondiale) à s'appuyer sur des études financées sur des fonds français pour accorder des financements pour la réalisation de projets concernant l'eau et l'assainissement. Ainsi, l'accès des entreprises françaises à ces marchés de travaux s'en trouve grandement facilité.
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